Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Assouplissement de la Lex Koller Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er avril 2005 la révision de cette loi
Bern (ots) - 04.03.2005. Dorénavant, lacquisition de parts dune société immobilière par des personnes à létranger ne sera plus soumise au régime de lautorisation pour autant que ces parts soient cotées au sein dune bourse en Suisse. Vendredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2005 ...
plus