04.03.2005 – 11:45

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Plus de clarté dans les systèmes d'information de police Le Conseil fédéral veut créer un index national de police.

Berne (ots)

4 mars 2005. Les autorités habilitées à consulter les
systèmes d'information de police de Suisse pourront à l'avenir 
trouver les informations qu'ils recherchent d'une manière plus 
rapide et simplifiée. Le Conseil fédéral veut créer à cet effet un 
index national de police, une sorte de répertoire permettant de 
déterminer rapidement si une personne est enregistrée dans un des 
systèmes d'information de police.

Le Conseil fédéral souhaite réunir dans le même temps les 
différentes bases légales relatives aux systèmes d'information de 
police de la Confédération en une seule loi. Il a envoyé aujourd'hui 
en consultation l'avant-projet de loi fédérale sur les systèmes 
d'information de police de la Confédération (LSIP).

La LSIP rassemble les bases légales relatives à trois systèmes 
d'information de police exploités à l'échelon fédéral: le système 
informatisé de la Police judiciaire fédérale (JANUS), le système 
informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes 
de l’Office fédéral de la police (IPAS) et le système de recherches 
informatisées de police (RIPOL).

Pas de nouvelles banques de données

Hormis l'index national de police, la LSIP ne met pas de nouvelles 
banques de données en place; elle ne fait qu'actualiser les bases 
légales existantes et leur donner davantage de clarté. Pour chaque 
système d'information, la loi réglemente le type de données traitées 
et le but dans lequel elles peuvent l'être, les principes de ce 
traitement, les autorités habilitées à accéder aux données en 
question et le droit des particuliers de savoir si des données les 
concernant sont traitées. Les systèmes JANUS et IPAS seront réunis 
en un réseau de systèmes d'information de police judiciaire. Il sera 
ainsi possible, tout en conservant les catégories de données 
existantes, de réduire les coûts d'exploitation.

Des enquêtes plus efficaces

L'index national de police est un nouveau système d'information 
visant à simplifier les enquêtes, à les rendre plus rapides et plus 
efficaces, et enfin à renforcer la collaboration entre les autorités 
policières suisses et la coopération avec les autorités étrangères 
dans la lutte contre la criminalité.

Aujourd'hui, lorsqu'une autorité de police suisse désire obtenir des 
informations relatives à une personne, elle doit s'adresser aux 
autorités de police des cantons et de la Confédération une par une. 
L'index national de police lui permettra de savoir, en procédant à 
une seule interrogation automatisée, quelle autorité traite des 
données sur une personne. Comme le décrit l'avant-projet, l'index 
national de police réunira en effet les informations figurant dans 
les systèmes précités de la Confédération et des cantons.

Néanmoins, les cantons ont la compétence de décider s'ils désirent 
raccorder leurs systèmes d'information de police à l'index. 
L'ampleur du projet dépendra donc de leur disposition à son égard. 
La procédure de consultation, qui vient d'être ouverte et qui durera 
jusqu'au 15 juin, permettra d'en savoir plus à ce sujet.

Pour de plus amples informations:
Danièle Bersier, Service de presse de fedpol, tél. 031 323 13 10

Documentation pour les médias: Systèmes d'information de police de 
la Confédération

JANUS est le système d'information électronique de la Police 
judiciaire fédérale (PJF). Le système contient des données et des 
informations nécessaires à la lutte contre le crime organisé et le 
crime international. Ces données relatives à des personnes, des 
sociétés ou des organisations proviennent d'enquêtes préliminaires, 
d'enquêtes de police judiciaire ou de sources accessibles au public. 
Le traitement des données de ce système est réglementé dans la loi 
fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police 
criminelle de la Confédération (LOC), ainsi que dans l'ordonnance du 
30 novembre 2001 sur le système informatisé de la Police judiciaire 
fédérale (ordonnance JANUS). Ont accès au système les services de la 
Confédération et des cantons actifs dans le domaine spécifique de 
criminalité concerné.

IPAS est le système informatisé de gestion et d'indexation de 
dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police (fedpol). 
Il contient l'ensemble des communications échangées avec INTERPOL, 
ainsi que des données relatives aux affaires relevant des domaines 
suivants: - service d'identification (en particulier les données 
personnelles relatives aux empreintes digitales et aux profils 
d'ADN); - police administrative relevant de la compétence de fedpol. 
Fedpol exploite en outre le système IPAS en vue: - de traiter des 
données concernant les affaires de l'office; - d'organiser le 
déroulement des travaux de manière efficace et rationnelle; - de 
gérer le suivi des dossiers et d'établir des statistiques.

Le système IPAS se fonde sur l'art. 351octies CP et sur l'ordonnance 
du 21 novembre 2001 sur le système informatisé de gestion et 
d’indexation de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la 
police (ordonnance IPAS). La coopération avec INTERPOL est en outre 
réglée à l'art. 351ter CP et dans l'ordonnance du 1er décembre 1986 
concernant le Bureau central national INTERPOL Suisse. Fedpol a 
accès au système.

Les bases légales relatives aux données traitées dans les systèmes 
JANUS et IPAS se trouvent aux art. 10 à 15 et 18 de l'avant-projet 
de loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la 
Confédération (LSIP).

RIPOL est un système de recherches automatisées de personnes et 
d'objets. Il est exploité conjointement par les autorités 
compétentes de la Confédération et des cantons en vue de faciliter 
différentes tâches légales dans le domaine des recherches. Le 
système permet: - de publier les signalements de personnes en vue de 
leur arrestation ou de la recherche de leur lieu de séjour dans le 
cadre d'une enquête pénale ou de l'exécution d'une peine ou d'une 
mesure; - de rechercher des personnes assujetties à une mesure 
tutélaire ou à une privation de liberté à des fins d'assistance, en 
vue de leur interpellation; - de rechercher le lieu de séjour de 
personnes disparues; - de contrôler les mesures d'éloignement prises 
contre des étrangers, ainsi que les expulsions administratives et 
judiciaires; - de diffuser les interdictions d'utiliser un permis de 
conduire étranger non valable en Suisse; - de rechercher le lieu de 
séjour de personnes circulant avec un véhicule à moteur non couvert 
par une assurance.

Fedpol exploite le système RIPOL en collaboration avec les cantons 
et différentes autorités fédérales sur la base de l'art. 351bis du 
code pénal (CP) et de l'ordonnance du 19 juin 1995 sur le système de 
recherches informatisées de police (ordonnance RIPOL). Ont accès aux 
informations du système les services de la Confédération et des 
cantons qui accomplissent les tâches légales précitées.

Les bases légales relatives au système RIPOL figurent à l'art. 16 de 
l'avant-projet de LSIP.