Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: La partie générale révisée du CP entrera en vigueur le 1er janvier 2007 au plus tôt Importants travaux de mise en uvre dans les cantons - Améliorations nécessaires
Berne (ots)
04.03.2005. Le DFJP et la CCDJP sont tous deux davis que la partie générale révisée du code pénal suisse ne pourra pas entrer en vigueur le 1er janvier 2006, comme prévu initialement, mais le 1er janvier 2007, au plus tôt. Ce report est nécessaire en raison de certaines améliorations qui doivent encore être apportées au texte du code pénal ainsi que des importants travaux de mise en uvre auxquels doivent procéder les cantons.
Le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) a décidé, dentente avec le président de la Conférence des chefs de départements cantonaux de justice et police (CCDJP), le conseiller dEtat Markus Notter, de proposer au Conseil fédéral de fixer lentrée en vigueur de la partie générale révisée du code pénal suisse (PG-CP) au 1er janvier 2007 au plus tôt. Plusieurs raisons plaident en faveur de cette décision.
Améliorations nécessaires
Au début de 2004, les cantons, la Conférence des autorités de poursuite pénales de Suisse, la Conférence suisse des procureurs, les directeurs détablissements de détention fermés et la Société suisse de droit pénal ont signalé au DFJP que la nouvelle PG-CP présentait des lacunes importantes susceptibles de nuire à lefficacité de la lutte contre la criminalité. Des améliorations étaient exigées dans trois domaines clés : dans le système des sanctions, il sagissait du prononcé de peines assorties dun sursis (peine pécuniaire et travail dintérêt général), des conditions dont dépendent linternement (critique de la liste des infractions donnant lieu à une telle mesure) et de labrogation de lexpulsion du territoire suisse à titre de peine accessoire prononcée par un tribunal pénal ; dans le domaine de lexécution des peines et mesures, des précisions sont exigées dans la réglementation des congés, lindemnisation du travail et le droit disciplinaire; au niveau du casier judiciaire, il sagirait de compléter les dispositions législatives concernant les droits daccès des autorités et la radiation des inscriptions. Le DFJP a examiné ces propositions et est arrivé à la conclusion quil soumettrait au Parlement, avant lentrée en vigueur de la PG- CP, un message portant sur différentes améliorations nécessaires et urgentes.
Ampleur des travaux de mise en uvre
Les travaux de mise en oeuvre dans les cantons, et notamment ladaptation de leur législation et la réorganisation de leurs autorités, avec les efforts que cette entreprise exige en termes de reclassement, de recrutement et de formation du personnel, se révèlent beaucoup plus importants que prévus. Cest la raison pour laquelle les cantons estiment quils ne pourront pas être prêts au 1er janvier 2006.
Deux projets
Concernant la suite de la procédure, le DFJP entend présenter, avant lété, au Conseil fédéral, dune part, un message sur les modifications à apporter à la PG-CP, assorti des améliorations précitées et, dautre part, un rapport sur les résultats de la procédure de consultation du projet de mise en oeuvre de linitiative sur linternement.
Le Conseil fédéral fixera la date exacte de lentrée en vigueur de la PG-CP au printemps 2006. Il tiendra compte, pour ce faire, de lavancement des travaux parlementaires et des travaux des cantons.
Renseignements : Bernardo Stadelmann, sous-directeur de lOffice fédéral de la justice, 079 777 52 35