Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Règles de transition pour le personnel du nouveau Tribunal administratif fédéral
Berne (ots)
07.09.2005. Le Conseil fédéral a réglé, mercredi, les conditions de travail du personnel du Tribunal administratif fédéral et fixé au 1er octobre 2005 lentrée en vigueur des nouvelles dispositions. Ladoption dune réglementation transitoire pour les employés actuels des commissions et services de recours doit permettre dassurer, dans toute la mesure du possible, que la transition entre les anciennes structures des commissions et services de recours et le nouveau tribunal se fasse sans heurts et de manière responsable sur le plan social.
Le Tribunal administratif fédéral, qui entrera en fonction en 2007, remplacera les actuels commissions et services de recours. Cela aura pour conséquence que les rapports de travail des actuels employés devront être dissous. Lors de la session dautomne, le Parlement élira les juges du Tribunal administratif fédéral et nommera une direction provisoire. Cette dernière aura ensuite pour mission de recruter le reste du personnel de la nouvelle instance (greffiers et collaborateurs administratifs).
La réglementation de transition adoptée par le Conseil fédéral prévoit que les collaborateurs concernés seront avantagés, dans une certaine mesure, par rapports aux candidatures externes. La direction provisoire du tribunal ne pourra ainsi engager une personne extérieure que si le recrutement parmi les anciens employés des commissions et services de recours na pas donné de résultats. Elle est tenue de contacter directement ces collaborateurs et de les inviter à un entretien de candidature. La réglementation arrêtée noblige toutefois pas la direction à réembaucher lensemble des collaborateurs actuels.
Hormis ces dispositions spécifiques visant à régler le problème de la transition, les prescriptions qui sappliqueront au futur personnel du Tribunal administratif fédéral sont les mêmes que pour le personnel du Tribunal pénal fédéral. Le Conseil fédéral a étendu le champ dapplication de lordonnance pertinente pour quil englobe également le nouveau Tribunal administratif fédéral.
Renseignements supplémentaires: Christoph Auer, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 81