21.12.2005 – 11:00

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Le droit en vigueur suffit à répondre aux exigences du commerce électronique Avis du Conseil fédéral sur un rapport de la CdG

(ots)
 Berne, le 21.12.2005. Le droit en vigueur suffit à répondre 
aux exigences du commerce électronique. C’est ce qu’affirme le 
Conseil fédéral dans son avis sur un rapport de la Commission de 
gestion du Conseil national (CdG).

Le Conseil fédéral partage l’orientation générale du rapport de la 
CdG sur la protection des consommateurs dans les rapports 
commerciaux électroniques: le succès du commerce électronique ne 
dépend pas seulement de facteurs économiques et techniques. Il est 
également important d’avoir un cadre juridique qui garantisse la 
sécurité du droit et qui renforce la confiance des consommateurs qui 
font des achats en ligne.

A la différence de la Commission de gestion, le Conseil fédéral 
estime, toutefois, que le droit actuel suffit à répondre aux 
exigences du commerce électronique. Il rappelle que le 9 novembre 
2005, il a décidé de renoncer au projet controversé d’une loi 
fédérale sur le commerce électronique. Pour le Conseil fédéral, il 
n’y a pas de raisons convaincantes de procéder à une adaptation 
autonome au droit de l’UE dans ce domaine.

Renseignements:
Felix Schöbi, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 53 57