Eidg. Departement des Innern (EDI)
2e pilier : Traitement équivalent en cas de libre passage et de liquidation partielle
(ots)Le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur le traitement équivalent en cas de libre passage et de liquidation partielle d'une institution de prévoyance. Le rapport fait suite à une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats du 4 novembre 2002. Le Conseil fédéral approuve les conclusions des auteurs qui préconisent de ne pas modifier la réglementation actuelle et d'être attentif à l'évolution de la situation.
Ce rapport fait suite à une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats du 4 novembre 2002 qui demandait d'analyser la possibilité de traiter sur un pied d'égalité les départs des assurés de la caisse de pension, soit en situation normale (libre passage) soit en cas de liquidation partielle d'une institution de prévoyance.
Actuellement, le libre passage et la liquidation partielle font l'objet de réglementations différentes. L'assuré a droit, dans le cas d'un libre passage, à la prestation de sortie prévue par la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP). Cette prestation ne comprend aucune part des fonds libres de l'institution de prévoyance, mais elle ne peut en revanche pas être diminuée en raison et en fonction d'un découvert technique. Dans le cas d'une liquidation partielle, l'assuré a droit à une part des fonds libres, mais il doit par contre accepter une éventuelle diminution liée au découvert technique de l'institution, étant entendu que le capital minimal LPP ne peut pas être touché.
La société Hewitt Associates SA a élaboré, puis étudié quatre scénarios réglant le libre passage et la liquidation partielle de manière identique. Les experts sont toutefois arrivés à la conclusion que ces scénarios comportaient tous quatre, à des degrés divers, des inconvénients pires encore que ceux auxquels ils étaient censés remédier. C'est pourquoi ils préconisent de conserver la situation actuelle en l'état.
Le Conseil fédéral partage cette manière de voir; il a par conséquent décidé de ne pas modifier la réglementation en la matière pour l'instant. Il a toutefois chargé le DFI de suivre l'évolution de la situation: si les inégalités de traitement devaient s'aggraver pour devenir intolérables, il y aurait lieu de réexaminer la question dans le cadre d'une prochaine révision de la LPP.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information
Renseignements : Tél. 031 322 91 86 Erika Schnyder, cheffe du secteur Questions juridiques PP Office fédéral des assurances sociales
Le rapport " Traitement équivalent en cas de libre passage et de liquidation partielle " peut être consulté sur le site internet de l'OFAS à l'adresse http://www.bsv.admin.ch/forschung/publikationen/4_05f_eBericht.pdf
Sa publication est prévue dans la collection " Aspects de la sécurité sociale "
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