Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral propose 60 millions pour les crèches
(ots)Le DFI a fait évaluer la mise en uvre et l'impact du programme d'impulsion destiné à encourager l'accueil extra-familial pour enfants et il a transmis au Conseil fédéral les deux rapports d'évaluation. Après avoir pris connaissance de leurs conclusions, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre ce programme pour la deuxième période de quatre ans (sur les huit ans prévus). C'est pourquoi il va solliciter du Parlement un nouveau crédit d'engagement, de 60 millions de francs.
La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants et son ordonnance d'application sont entrées en vigueur le 1er février 2003. Le programme d'impulsion d'une durée de huit ans ainsi mis en uvre doit permettre la création de places supplémentaires pour l'accueil de jour des enfants afin d'aider les parents à mieux concilier vie de famille et activité professionnelle ou formation. Un arrêté fédéral assure le financement de la première moitié de ce programme par un crédit d'engagement de 200 millions de francs, qui couvre une période de quatre ans, arrivant à échéance le 31 janvier 2007. Un nouveau crédit d'engagement, pour les quatre années suivantes, doit donc être débloqué pour financer la deuxième tranche du programme. Le Conseil fédéral devrait adopter un message à ce propos en février 2006, pour que le Parlement puisse octroyer à temps ce deuxième crédit.
Déroulement du programme jusqu'ici Les demandes acceptées jusqu'au 30 septembre 2005 représentent un soutien à la création de 6763 nouvelles places d'accueil. Si toutes les demandes encore pendantes à cette date sont acceptées, 9885 nouvelles places d'accueil au total profiteront des aides financières. Selon des estimations, 13 400 places devraient avoir été créées grâce aux aides financières de la Confédération au terme des quatre premières années du programme d'impulsion, ce qui représente un accroissement d'un quart de l'offre de places estimée. A l'échéance du premier crédit, 107 des 200 millions de francs disponibles auront probablement été dépensés ou engagés. Les fonds qui n'ont pas été versés à cette date ne peuvent plus l'être.
Résultats des rapports d'évaluation En vue de la décision sur la poursuite du programme d'impulsion qui devra être prise, l'Office fédéral des assurances sociales a attribué, en août 2004, deux mandats externes d'évaluation, portant l'un sur la mise en uvre et l'autre sur l'impact du programme. Les deux rapports présentant les résultats de ces études ont été publiés. Les faits suivants ont pu être établis : * La mise en uvre est bonne, aucun défaut d'ordre systématique n'a été constaté. * Les aides financières de la Confédération revêtent une importante fonction d'aide initiale durant la phase de lancement ou d'extension des structures. * Les aides financières favorisent la durabilité des places d'accueil créées. * Les aides financières contribuent à ce que les communes s'engagent davantage dans le domaine de l'accueil extra-familial (bien que, souvent, leur engagement ne soit pas tout à fait à la hauteur des attentes). Pour expliquer que le premier crédit d'engagement n'a pas été entièrement utilisé, l'évaluation mentionne les points suivants : * Les aides financières ne couvrent qu'une partie relativement modeste des coûts et elles sont limitées à la phase initiale. Si l'on voulait couvrir la demande de places en appliquant des tarifs liés aux revenus, une participation croissante d'autres agents financeurs (communes, cantons, entreprises) qui s'engagent dès le départ serait indispensable. * La preuve exigée du financement sur six ans implique que l'on sache déjà, avant même la concrétisation du projet, par quoi les aides financières seront remplacées au bout de deux ou trois ans. L'objectif de durabilité ainsi visé entre en concurrence avec l'objectif premier, contribuer à créer autant de nouvelles places d'accueil que possible. * La planification et la réalisation de nouvelles offres prennent nettement plus de temps qu'on ne le pensait.
Conclusions L'accueil extra-familial revêt une extrême importance dans la perspective d'une politique familiale durable. D'un point de vue économique, une participation plus importante des femmes à la vie professionnelle présente plusieurs avantages évidents : le revenu de la famille augmente ; cela permet de limiter les pertes, en termes de capital humain, dues aux retraits de la vie professionnelle et de pallier au manque de personnel qualifié dans certains secteurs. L'accueil extra-familial pour enfants favorise l'égalité entre les sexes, ainsi que, pour les enfants, la socialisation, l'intégration et l'égalité des chances. Aujourd'hui encore, tous les besoins en places d'accueil ne sont de loin pas couverts. Le programme d'impulsion permet de combler, au moins partiellement, une lacune patente. Le Conseil fédéral a décidé de poursuivre le programme d'impulsion durant une deuxième période de quatre ans. Etant donné que la situation financière de la Confédération n'est pas favorable et que la demande a été inférieure aux prévisions, il sollicite un crédit d'engagement de 60 millions de francs seulement. Le Conseil fédéral entend présenter aux Chambres fédérales un message à ce propos avant la fin de février 2006.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information
Renseignements : 031 322 91 47 Jost Herzog Office fédéral des assurances sociales
Les rapports d'évaluation " Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung : Evaluation des Vollzugs " et " Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung : Evaluation des Impact " sont publiés (version allemande avec résumé en français) sur le site Internet de l'OFAS www.ofas.admin.ch
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