Eidg. Finanz Departement (EFD)
Vols intérieurs exonérés de l'impôt sur les huiles minérales
Berne (ots)
27 aoû 2003 (DFF) Les vols intérieurs précédant ou suivant une liaison internationale sont exonérés de l'impôt sur les huiles minérales. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une modification de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales allant dans ce sens.
Cette nouveauté est applicable avec effet rétroactif au 1er juillet 2003. Le Conseil fédéral adopte ainsi une disposition qui reprend ainsi la pratique qui est en vigueur dans les pays voisins. Il en résultera une diminution des recettes de l'impôt sur les huiles minérales de quelque six à huit millions de francs par année.
Renseignements : Rolf Rawyler, Administration fédérale des douanes, tél. 031 322 66 31
Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch