Eidg. Finanz Departement (EFD)
Pas de taxe sur les énergies non renouvelables pour financer l'assurance-maladie
Berne (ots)
11 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'augmentation constante des primes de l'assurance-maladie représente une charge toujours plus lourde pour la population. C'est pourquoi il est prévu d'alléger de manière ciblée les charges des familles avec enfants dans le cadre de la deuxième révision partielle de la LAMal. Dans sa réponse à une motion du conseiller national Heiner Studer (PEV/AG), le Conseil fédéral a pourtant refusé d'introduire une taxe sur les énergies non renouvelables pour réduire d'une manière généralisée les primes des caisses maladie.
Par sa motion du 20 juin 2003, le conseiller national Heiner Studer entendait rendre à nouveau supportables les primes de l'assurance- maladie en obtenant simultanément un impact positif sur l'environnement. L'auteur de la motion demandait au Conseil fédéral d'introduire une taxe sur les énergies non renouvelables (produits pétroliers, gaz naturel, énergie nucléaire, charbon) pour abaisser les primes de l'assurance-maladie.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral s'est dit conscient du fait que les primes de l'assurance-maladie obligatoire représentent une charge toujours plus lourde pour les assurés et notamment pour les familles. Dans le système actuel basé sur la prime individuelle, la réduction des primes est le principal moyen de correction permettant d'atténuer les charges supportées par les assurés de manière sociale. Dans le cadre de la 2e révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral a lui-même proposé de revoir le système de réduction des primes. Cette réforme vise avant tout un allégement des charges pour les familles avec enfants. 5 % du produit de la TVA sont affectés au financement d'une partie de la réduction des primes. Dans le cadre de la réforme du régime financier, le Conseil fédéral a proposé que cette part affectée soit maintenue au-delà de son échéance, fixée pour le moment à fin 2003.
Le Conseil fédéral rejette l'introduction, demandée dans la motion, d'une taxe sur les agents énergétiques non renouvelables destinée à réduire d'une manière généralisée les primes des caisses maladie. D'une part, les réductions générales de primes sont discutables. D'autre part, bien qu'une imposition accrue de l'énergie soit en principe encouragée, ce n'est pas pour en faire une nouvelle source de financement mais pour abaisser les charges salariales annexes, ou au moins éviter qu'elles continuent à augmenter. Le Conseil fédéral a donc décidé de rejeter cette motion.
Renseignements: Peter Saurer, Adm. fédérale des finances, (031) 322 60 09 Margit Himmel, Adm. fédérale des finances, (031) 324 86 88
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