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EFD: Transports internationaux avec véhicules étrangers soumis à autorisation

Berne (ots)

26 nov 2003 (DFF) Des transports transfrontières au
moyen de semi- remorques suisses attelés à des tracteurs à sellette 
russes ne peuvent être effectués qu'avec une autorisation de la 
Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) et à 
condition que l'opération soit commandée de l'étranger. Telle est la 
réponse du Conseil fédéral à une interpellation du conseiller aux 
Etats Michel Béguelin (PS/VD). Par la même occasion, le Conseil 
fédéral fait savoir qu'une enquête a été ouverte par 
l'Administration fédérale des douanes (AFD) concernant une 
éventuelle infraction aux prescriptions existantes.
Dans son interpellation du 3 octobre 2003, le conseiller aux Etats 
Michel Béguelin demande au Conseil fédéral s'il est au courant de 
l'existence sur le marché suisse des transports routiers de 
certaines irrégularités faussant les règles d'une "saine concurrence 
dans le marché intérieur". Michel Béguelin se réfère concrètement à 
une entreprise ayant son siège en Suisse qui utilise des tracteurs à 
sellette immatriculés en Russie alors que les semi-remorques sont 
immatriculées en Suisse. Michel Béguelin souhaite en outre savoir si 
le Conseil fédéral dispose de moyens de contrôle et quelles 
possibilités existent pour corriger de telles distorsions de 
concurrence.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève qu'il existe des 
prescriptions tant internationales que nationales réglant 
l'utilisation de véhicules immatriculés à l'étranger pour le 
transport de marchandises. Si des entreprises ayant leur siège en 
Suisse utilisent des véhicules étrangers, elles doivent les 
dédouaner et acquitter l'impôt correspondant. En ce qui concerne les 
dispositions réglant les transports entre la Russie et la Suisse, le 
Conseil fédéral renvoie à l'accord bilatéral du 25 novembre 1997 sur 
le trafic par route. Les transports transfrontaliers au moyen de 
véhicules russes sont soumis à une autorisation de la Conférence 
européenne des ministres des transports (CEMT), autorisation qui 
permet d'effectuer des transports entre tous les Etats membres de la 
CEMT. L'opération doit cependant être commandée de l'étranger.
Contrôle douanier et policier
La douane contrôle à la frontière et la police en territoire suisse 
si les dispositions mentionnées sont observées. Le Conseil fédéral 
renvoie par ailleurs aux prescriptions destinées à éviter les 
distorsions de concurrence, en particulier pour ce qui est des 
impôts liés à l'importation, de la redevance sur le trafic des poids 
lours liée aux prestations (RPLP), des impôts cantonaux sur les 
véhicules à moteur, des dispositions en matière de droit des 
transports ainsi que des salaires et des conditions de travail.
A partir de janvier 2004, les véhicules munis d'une autorisation 
CEMT devront retourner après six semaines au maximum dans le pays où 
ils sont immatriculés. Cela permet de contrer le problème soulevé 
par l'interpellant. Le cas décrit fait l'objet d'une enquête auprès 
de l'Administration fédérale des douanes, dont le résultat n'est pas 
encore connu.
Renseignements: Philippe Flückiger, Direction générale des douanes, 
tél 031 322 66 93
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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