05.12.2003 – 12:04

Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Impôt fédéral direct: déduction des frais de formation continue mais pas des frais de formation

Berne (ots)

05 déc 2003 (DFF) Le principe de la distinction
fiscale entre formation et perfectionnement est maintenu. Cependant, 
le Conseil fédéral va rédiger un rapport décrivant de quelle manière 
les prescriptions de la nouvelle loi sur la formation 
professionnelle, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004, peuvent 
être prises en compte le mieux possible. C’est en substance ce qu’a 
répondu le Conseil fédéral à la motion du conseiller aux États Eugen 
David (PDC/SG). Il propose donc de transformer cette motion en 
postulat.

Dans sa motion du 3 octobre 2003, Eugen David demandait que la loi 
sur l'impôt fédéral direct et la loi sur l'harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes soient modifiées de telle sorte 
que les frais occasionnés par la formation continue à des fins 
professionnelles puissent être déduits de l'impôt fédéral direct.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral explique que, selon la 
législation et la pratique en vigueur, il est possible de défalquer 
du revenu imposable les frais de perfectionnement et de reconversion 
professionnels en rapport avec l'activité exercée, mais pas les 
frais de formation. Font partie des frais de formation non 
déductibles:

• les dépenses liées à l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice d'une profession;
• les dépenses liées à une seconde formation suivie parallèlement à l'exercice d'une profession et dans l'intention de changer de profession;
• les frais de promotion professionnelle.

En revanche, les dépenses nécessaires pour rester à la page dans le 
domaine d'une profession ou pour satisfaire aux nouvelles exigences 
d'une profession sont déductibles. Il en va de même des frais de 
reconversion professionnelle lorsque des motifs externes exigent un 
changement de l'orientation professionnelle, c'est-à-dire lorsque la 
profession initiale ne peut plus être exercée, par exemple pour 
cause de maladie, d'accident, de fermeture de l'entreprise ou parce 
qu'il n'y a plus d'avenir professionnel. Dans de telles conditions, 
les frais de reconversion professionnelle sont également 
déductibles, même si "reconversion professionnelle" rime en fait 
avec "formation professionnelle".

Le Conseil fédéral va examiner de quelle manière il est possible de 
prendre en compte davantage les prescriptions de la loi sur la 
formation professionnelle, et quelles en seraient les conséquences. 
Il chargera des offices fédéraux de procéder à cet examen et de 
rédiger un rapport en collaboration avec la Conférence suisse des 
impôts et, le cas échéant, d'autres organisations. Ce rapport 
contiendra, d'une part, des propositions de solutions permettant de 
reconnaître fiscalement les frais de perfectionnement en tenant 
compte des objectifs de la nouvelle LFPr et, d'autre part, des 
précisions concernant les retombées économiques qui en découlent et 
les effets sur l'assiette fiscale.

Par conséquent, le Conseil fédéral propose de transformer la motion 
en postulat.

Renseignements: Gotthard Steinmann, Administration fédérale des 
contributions, tél. 031 322 34 74

Département fédéral des finances DFF
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