Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Modification de six ordonnances agricoles
(ots)Le Conseil fédéral a modifié aujourdhui six ordonnances agricoles. La révision de lordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs sert à préciser les exigences à remplir par ces organisations. Le Conseil fédéral a par ailleurs fixé les contributions qui seront versées pour la production de sucre et de pommes de terres au cours de la prochaine période de contributions. Grâce à une adaptation de lordonnance sur lagriculture biologique, les détenteurs de chèvres bénéficieront de délais transitoires prolongés pour la construction détables à stabulation libre.
Lart. 9 de la loi sur lagriculture permet au Conseil fédéral détendre aux non-membres les mesures dentraide prises par les interprofessions et les organisations de producteurs. Les expériences faites lors du traitement des premières demandes ont montré que la législation était sujette à interprétation. La révision vise en particulier à préciser les exigences concernant la personnalité juridique des organisations, leur structure, leur représentativité et leur procédure de décision. Les non-membres devraient en outre bénéficier dune meilleure information qui rendra le système plus transparent. Enfin, laugmentation des contributions pour le marketing des oeufs, décidée par lassemblée des délégués de GalloSuisse, a été étendue aux non-membres.
Un montant de 140 millions de francs a été affecté au soutien de la production de sucre pour les années 2004 à 2007, soit 40 millions de francs de moins que pendant la période en cours. Les sucreries parviendront à compenser une grande partie de cette réduction par des mesures de rationalisation. Quant à la baisse éventuelle du prix des betteraves, elle dépendra de lévolution des prix du sucre sur le marché mondial. Les contributions à la mise en valeur des pommes de terre et à celle des plants de pommes de terre ne changeront pas pendant les quatre années à venir. Les fonds mis à disposition à cet effet sélèvent respectivement à 18 et 2,6 millions de francs. Par ailleurs, les détenteurs de stocks pourront désormais demander des contributions pour laffouragement de pommes de terre à létat frais. Un délai transitoire pour la construction détables à stabulation libre, fixé à fin 2010, est accordé aux exploitations biologiques gardant des chèvres. Jusquà cette date, les produits issus des chèvres en question pourront être désignés comme étant biologiques, à condition que les exigences SRPA soient remplies et que les animaux soient gardés sur des surfaces couvertes dune litière abondante. Cette même réglementation transitoire a été adoptée pour la garde des chevaux de labour.
Dans lordonnance sur laide à la promotion des ventes, le Conseil fédéral a réduit à 3 millions de francs les moyens financiers réservés aux projets régionaux, ce montant correspondant mieux aux besoins. Il a en outre introduit une limite, équivalant à 5% du budget global (3 mio. de fr.), pour les relations publiques en faveur de lagriculture suisse. Laide à la promotion des ventes bénéficiant du soutien de la Confédération doit rester concentrée sur la communication marketing pour les produits agricoles.
Berne, le 30 octobre 2002
Pour de plus amples renseignements: Office fédéral de lagriculture, Section Information, Jürg Jordi, tél. 031 322 81 28