Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Entrée en vigueur de la loi fédérale sur lassurance-chômage obligatoire et lindemnité en cas dinsolvabilité (LACI) au 1er juillet 2003
Berne (ots)
La loi sur l'assurance-chômage modifiée (LACI) entre en vigueur aujourd'hui à l'exception de l'article 3 al. 2 LACI qui prévoit le retour à un taux de cotisation ordinaire de 2% et la suppression du pour cent de solidarité. Cette modification n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2004. Jusqu'à la fin de l'année 2003, les taux de cotisation à l'assurance-chômage s'élèveront à 2,5 % sur les salaires jusqu'à 106'800 francs et à 1 % sur la part des salaires située entre 106'801 et 267'000 francs. Les principales modifications introduites par cette nouvelle réglementation sont les suivantes:
Participation financière de la Confédération et des cantons à raison respectivement de 300 et 100 millions de francs environ qui reste indépendante des cycles conjoncturels ; Passage d'une période de cotisation minimale à douze mois; Prolongation des délais-cadres dindemnisation et de cotisation après une activité indépendante ou une période éducative; Prise en compte des indemnités de départ; Prise en charge d'un tiers de la prime de l'assurance-accidents non professionnels obligatoire; Passage de la période maximale d'indemnisation de 520 jours à 400 jours à l'exception des personnes âgées de plus de 55 ans qui justifient de 18 mois de cotisation ou des allocataires de rentes AI; Possibilité d'augmenter de 120 jours la durée maximale d'indemnisation dans les cantons ou les régions fortement touchées par le chômage avec prise en charge de 20 % des coûts par les cantons; Augmentation à 44 du nombre dindemnités journalières en cas dincapacité de travail pour cause de maladie, accident ou grossesse et réglementation séparée de l'indemnisation en cas d'incapacité de travail après un accouchement; Passage de 60 à 90 du nombre d'indemnités journalières en cas de prise d'une activité indépendante; Encouragement à la collaboration interinstitutionnelle.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent dès aujourd'hui à tous les assurés, la LACI ne prévoyant pas de dispositions transitoires en matière d'indemnisation des assurés.
Renseignements: Dominique Babey, seco, Direction du travail, chef du domaine de prestations Marché du travail et assurance- chômage, tél. 031 322 22 73
Hans-Peter Egger, seco, Direction du travail, chef du service juridique du domaine de prestations Marché du travail et assurance-chômage, tél. 031 324 02 17