11.09.2003 – 12:01

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Message relatif à la révision de la loi fédérale sur l’aviation (Examen de la compatibilité des aides de l’État avec l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE)

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la
révision de la loi fédérale sur l’aviation. Le complément apporté à 
cette loi permet de réglementer l’examen de la compatibilité des 
aides de l’État avec l’accord sur le transport aérien conclu entre 
la Suisse et la CE. L’accord sur le transport aérien fixe des 
conditions spécifiques qui régissent l’éventuel octroi d’aides de 
l’État. Il confie aux autorités suisses le soin de veiller au 
respect de l’accord par la Suisse.

Une nouvelle disposition de la loi fédérale sur l’aviation confie à 
la Commission de la concurrence (Comco), indépendante du Conseil 
fédéral et des autorités administratives, la tâche de veiller au 
respect par la Suisse des règles de l’accord en matière d’aides de 
l’État. Les projets de décisions du Conseil fédéral concernant les 
prestations et les participations de la Confédération à l’aviation 
civile suisse sont soumis à un examen de leur compatibilité avec 
l’accord. Il en va de même des mesures similaires prises par les 
cantons et les communes ainsi que par la CE et ses États membres.

Le complément apporté à la loi sur l’aviation ne modifie pas la 
répartition des compétences. La souveraineté du Parlement en matière 
de budget et le pouvoir de décision du Conseil fédéral ne sont pas 
touchés. Toutefois, si le Conseil fédéral ou l’Assemblée fédérale 
prennent des décisions contraires à la prise de position de la 
Comco, ils peuvent se voir reprocher de contrevenir à l’accord, 
s’exposant ainsi aux conséquences prévues dans un tel cas (saisie du 
comité mixte, mesures de sauvegarde temporaires).

Renseignements:
Hans Isenschmid,
Secrétariat général du DFE,
tél. 031 322 20 19