Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale et de lordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement
Berne (ots)
La nouvelle loi fédérale et lordonnance sur lencouragement du secteur de lhébergement entreront en vigueur le 15 décembre 2003. La Confédération contribue ainsi à la modernisation des PME touristiques viables du secteur de lhébergement dans des régions dont l'activité économique est saisonnière. Les Chambres fédérales ont adopté le 20 juin 2003 la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement. Lentrée en vigueur le 15 décembre 2003 de cette nouvelle loi et de lordonnance constitue un changement de cap. Seuls les établissements d'hébergement capables de survivre à long terme et ayant dexcellentes perspectives de rentabilité seront encouragés. Cette nouvelle approche nentrave pas la mutation structurelle en cours.
La Société suisse de crédit hôtelier (SCH) est chargée de lexécution des mesures dencouragement. Grâce au nouveau cadre légal, cette corporation de droit public dispose désormais dun instrument garantissant la fonction dencouragement et permettant dexploiter pleinement les possibilités quoffre le marché du crédit aux PME touristiques.
La nouvelle ordonnance saccompagne dune réorganisation de la SCH : les structures dirigeantes ont été réduites et un nouveau plan dexploitation (business plan) permet à la société de remplir efficacement les missions de financement et de conseil qui lui sont confiées par l'État.
Par arrêté du 20 juin 2003, les Chambres fédérales ont accordé à la SCH un prêt sans intérêt de 80 millions de francs pour la période de 2003 à 2007. Ce prêt tombant sous le coup du programme dallégement du budget fédéral, son montant définitif sera arrêté lors de la session de décembre 2003.
Renseignements: seco, Peter Keller, secteur Tourisme, tél. 031 322 27 58