La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 2002 et 2003 Résultats et commentaires
(ots)La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 2002 et 2003 Résultats et commentaires
La TVA en 2003: Légère hausse du produit de limpôt et du nombre des assujettis et stagnation du chiffre daffaires imposable
En 2003 le chiffre daffaires imposable, élément déterminant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a atteint 660,4 milliards de francs. Il est ainsi inférieur de 0,7 % au montant de 2002. Le produit de la TVA (différence entre limpôt collecté et limpôt préalable déductible) se monte à 8,1 milliards de francs, ce qui correspond à une hausse de 3,5 % par rapport à lannée précédente. En y ajoutant le résultat (8,7 milliards de francs) de lAdministration fédérale des douanes (AFD), qui est responsable de la perception de la TVA sur les importations, le produit total de limpôt sélève à 16,8 milliards de francs (+ 1,2 %). Dans sa publication consacrée à la TVA en Suisse, lAdministration fédérale des contributions (AFC) analyse les décomptes des assujettis pour 2002 et 2003 et compare les résultats à ceux de lannée précédente. Les résultats statistiques portent surtout sur le chiffre daffaires dans ses diverses définitions, limpôt collecté, limpôt préalable déductible ou encore le produit de limpôt. La répartition de ces composantes de la TVA est présentée selon la soulte dimpôt et le chiffre d'affaires pour chaque assujetti ainsi que selon la forme juridique et la branche économique. Une introduction décrit les caractéristiques et particularités de la TVA, précisions incontournables si l'on désire procéder à une interprétation des résultats. Diverses annexes, dont un développement chronologique de la législation relative à la TVA, complètent cette publication. Le chiffre daffaires... Le chiffre daffaires total déclaré des entreprises assujetties à la TVA sest élevé à 1801,0 milliards de francs en 2003. Ce chiffre daffaires total se divise en deux groupes: le chiffre daffaires imposable (660,4 milliards de francs, soit 36,7 % du chiffre daffaires total) et le chiffre daffaires non soumis (1140,7 milliards de francs, soit 63,3 % du chiffre daffaires total). Le chiffre daffaires non soumis comprend les exportations de biens et services et les chiffres daffaires exclus du champ de limpôt (tels que dans les domaines du marché monétaire et des capitaux, des assurances, de léducation et de lenseignement, de la culture et du sport, de la santé, de lassistance sociale). Le chiffre daffaires total a augmenté de 6,1 % en 2003. Cette croissance est due au chiffre daffaires non soumis à limpôt qui a augmenté de 10,5 %. Les exportations qui ont augmenté de 15,0 % sont responsables de cette augmentation. En revanche, le chiffre daffaires imposable a diminué de 0,7 %. ... et le produit de limpôt qui en résulte La TVA est collectée par lAFC et par lAFD. La somme des deux montants prélevés correspond au rendement global de la TVA. La TVA prélevée par lAFD est payée par les assujettis pour la part grevant leurs importations de marchandises. La statistique se concentre sur la taxe due par les assujettis à lAFC. Cette TVA en faveur de lAFC est égale à la différence entre limpôt sur le chiffre daffaires imposable (appelé aussi impôt collecté) et limpôt préalable déductible. Pour lensemble des assujettis en 2003, limpôt collecté sélève à 45,3 milliards de francs. Le total de limpôt préalable déductible se montant quant à lui à 37,2 milliards de francs, le solde en faveur de lAFC sélève ainsi à 8,1 milliards de francs. On peut y ajouter ensuite le montant des douanes de 8,7 milliards de francs pour obtenir le rendement global de la TVA, qui se monte à 16,8 milliards de francs. Les montants prélevés par lAFD ont diminué de 0,9 % (79 millions), alors que les montants enregistrés à lAFC ont augmenté de 3,5 % (277 millions). Cette évolution s'explique, dune part, par la légère baisse des importations qui a fait diminuer les recettes de lAFD. Dautre part, les assujettis peuvent déduire les importations (prestations préalables et biens dinvestissement) du montant quils doivent à lAFC à titre dimpôt préalable. Lorsque les importations ont tendance à baisser, limpôt préalable déductible tend lui aussi à baisser. Au surplus, la diminution des investissements en Suisse, investissements qui sont alimentés pour une grande part par la production indigène, a renforcé la contraction du volume de limpôt préalable déductible. Depuis le dernier relèvement linéaire de 0,1% (financement des grands projets ferroviaires) des taux de limpôt le 1er janvier 2001, les taux de TVA sont restés inchangés pendant la période passée sous revue. Ils sont: 7,6 % (taux normal), 3,6 % (taux spécial pour lhébergement) et 2,4 % (taux réduit). Les taux de la dette fiscale nette nont pas subi de changement non plus pendant cette période. Augmentation constante du nombre des assujettis Depuis lintroduction de la TVA en 1995, le nombre des assujettis augmente constamment. Les assujettis enregistrés en 2003 étaient au nombre de 311'844. Le secteur tertiaire en réunissait 71,2 %, le secteur secondaire 27,0 % alors que seuls 1,8 % étaient actifs dans le secteur primaire. Les formes juridiques les plus usitées étaient les raisons individuelles (42,4 % des assujettis), les sociétés anonymes (31,8 %) et les sociétés à responsabilité limitée (13,5 %).
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS Division statistique fiscale et documentation
Est assujetti à la TVA, quiconque exerce une activité artisanale ou professionnelle, d'une manière indépendante, pour autant que ses livraisons ou ses prestations de services en Suisse dépassent un total annuel de 75000 francs. Si le solde de limpôt après déduction de limpôt préalable ne dépasse pas régulièrement 4'000 francs par an, lassujettissement ne commence quà partir dun chiffre daffaires annuel de 250'000 francs. En règle générale, les entreprises assujetties remettent à lAFC des décomptes trimestriels. Elles doivent, à cette occasion, déclarer leur chiffre d'affaires, calculer l'impôt sur la partie imposable de leur chiffre d'affaires au moyen des taux en vigueur, déduire de ce montant l'impôt préalable qui leur est transféré (c'est-à-dire la TVA qui leur est facturée par d'autres assujettis) et verser à l'AFC la soulte dimpôt ainsi calculée. En cas dimpôt préalable excédentaire, la différence (limpôt à rembourser) leur est restituée ou créditée par lAFC. Lorsque leur chiffre d'affaires reste dans le cadre des limites fixées par la loi, les PME ont la possibilité dutiliser un mode de calcul de la TVA simplifié, le système des taux de dette fiscale nette. Dans ce cas, la périodicité des décomptes est semestrielle. Cette alternative a été retenue par près d'un tiers des assujettis.
Renseignements: Caroline Le Bourdonnec, AFC, Division statistique fiscale et documentation, tél. : 031 325 43 31 Martin Daepp, AFC, Division statistique fiscale et documentation, tél. : 031 333 73 88 Nouvelles parutions: La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 2002 et 2003, Résultats et commentaires, no de commande 224-0300, prix: 14 francs.
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