05.08.2003 – 11:30

Bundesamt für Landwirtschaft

BLW: Mesures d’entraide : demandes d’extension au Conseil fédéral

(ots)
 Cinq interprofessions et trois organisations de 
producteurs 
veulent que leurs mesures d’entraide soient aussi obligatoires pour 
les non- membres. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a publié 
aujourd’hui, dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), 
les demandes d’extension adressées au Conseil fédéral.

En vertu des art. 8 et 9 de la loi fédérale sur l’agriculture, le 
Conseil fédéral peut, à certaines conditions, rendre obligatoires 
pour les non-membres des interprofessions et des organisations de 
producteurs des mesures collectives décidées par ces organisations. 
Les mesures doivent concerner l’amélioration de la qualité, la 
promotion des ventes ou l’adaptation de l’offre à la demande. Une 
grande attention est portée à la représentativité des organisations 
et à leur processus de décision interne.

La plupart des demandes concernent la prolongation des mesures 
déjà 
en vigueur (Interprofession du Gruyère, Interprofession du Vacherin 
fribourgeois, Union suisse des paysans) ou une adaptation des 
contributions suite à une décision de l’assemblée des délégués 
(Emmentaler Switzerland, Producteurs suisses de lait, GalloSuisse).

Trois nouvelles demandes ont été déposées cette année. La 
première 
concerne des mesures d’amélioration de la qualité de l’Emmental 
(Emmentaler Swizerland). Les deux autres concernent des 
contributions pour la promotion des ventes du Sbrinz (Sbrinz Käse 
GmbH) et de l’épeautre (Interessengemeinschaft Dinkel).

La publication des demandes a pour but d’informer les non-membres 
des organisations. Elle s’inscrit dans la procédure de consultation 
conduite par l’OFAG et ne fait pas l’objet d’un droit d’opposition 
particulier.

La consultation dure 30 jours à partir de la date de publication. 
Des modifications sont encore possibles en fonction du résultat de 
la consultation. Le Conseil fédéral décidera si, et dans quelle 
mesure, il donne suite à ces demandes.

Les demandes peuvent être consultées sur le site Internet de 
l’OFAG 
(http://www.blw.admin.ch). Il convient d’adresser les avis à la 
Section Promotion de la qualité et des ventes, Office fédéral de 
l’agriculture, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne.

Pour de plus amples renseignements:
Jean-Marc Chappuis, Section Promotion de la qualité et des ventes, 
Tél. 031 322 27 12

Office fédéral de l’agriculture
Service de presse et d’information