04.06.2004 – 08:30

Bundesamt für Landwirtschaft

Rapport sur les exemptions du contingentement laitier

(ots)
 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) propose une solution 
concrète pour les exemptions du contingentement laitier. Les milieux 
intéressés ont l’occasion de se prononcer d’ici à fin juillet. Une 
ordonnance régissant les exemptions sera soumise au Conseil fédéral, 
probablement en automne 2004.
L’année passée, le Parlement a inscrit, dans la loi sur 
l’agriculture (art. 36a), le calendrier prévu pour la suppression du 
contingentement laitier, en offrant aux producteurs la possibilité 
de se faire exempter du contingentement dès le 1er mai 2006. L’OFAG 
a publié maintenant un rapport indiquant les conditions requises à 
cet effet et les exigences imposées pour la gestion des quantités 
dans le cadre du droit privé. Ce rapport contient notamment le 
projet - commenté - d’une ordonnance sur les exemptions du 
contingentement laitier.
Pendant la phase préparatoire, ledit rapport a déjà suscité 
énormément d’intérêt. Comme la réglementation concernant les 
exemptions du contingentement revêt une grande importance pour 
l’économie laitière suisse, les milieux intéressés doivent avoir 
l’occasion d’en débattre. L’OFAG lance donc une consultation et 
recevra jusqu’à fin juillet 2004 les avis sur le rapport qu’il vient 
de publier, le but étant que la nouvelle ordonnance soit approuvée 
par le Conseil fédéral d’ici à la fin de l’année.
Le rapport en question peut être commandé à l’OFAG ou téléchargé 
sous http://www.blw.admin.ch/dossiers/00979/index.html?lang=fr.
L’OFAG a par ailleurs complété les instructions relatives à 
l’ordonnance sur le contingentement laitier (OCL) pour tenir compte 
de la nouvelle disposition qui a été ajoutée à l’OCL par le Conseil 
fédéral avec effet au 1er mai 2004 et qui restreint le commerce de 
contingents. 
Ces instructions peuvent également être commandées à l’OFAG ou 
téléchargées sous http://www.blw.admin.ch/dossiers/00979/index.html?
lang=fr.
Pour de plus amples renseignements:
Jacques Chavaz, directeur suppléant, tél. 031 322 25 02
Office fédéral de l’agriculture
Service de presse et d'information