25.11.2005 – 15:00

Bundesamt für Landwirtschaft

Cinquième séance du Comité mixte de l’agriculture Suisse - UE

(ots)
 Le Comité mixte chargé de l’Accord agricole entre la Suisse et 
l’Union européenne (UE) s’est réuni aujourd’hui à Bruxelles sous la 
présidence suisse. La séance a porté principalement sur le dossier 
des appellations d’origine contrôlée, sur l’extension des 
concessions douanières réciproques en rapport avec l’élargissement 
de l’UE à l’Est et sur l’association de la Principauté de 
Liechtenstein à l’Accord agricole. 
L'Accord agricole contient une déclaration d'intention commune dans 
le domaine des indications géographiques (IGP) et des appellations 
d'origine (AOC). Cette déclaration prévoit d'inclure dans l'accord 
des dispositions concernant la protection mutuelle des AOC et des 
IGP, tant au niveau des conditions d'enregistrement que des régimes 
de contrôle, en complément de celles déjà en vigueur pour les vins 
et les spiritueux. En vue des négociations sur l'accord avec l'UE, 
le Conseil fédéral a confié un mandat de négociation à la délégation 
suisse. Dans cette négociation, la Suisse entend privilégier la 
variante de reconnaissance globale réciproque sur la base de listes. 
Les Services de la Commission ont marqué leur intérêt de principe 
pour entamer cette négociation en 2006, dès l’obtention d'un mandat 
de négociation de la part du Conseil de l'UE.
Le Comité mixte a pris cette année deux décisions visant à faciliter 
le commerce de vins et de végétaux. De plus, encore avant la fin de 
l’année, il adoptera par écrit deux autres décisions concernant des 
concessions douanières en rapport avec l’élargissement de l’UE à 
l’Est et la mise à jour de l’annexe relative aux produits de 
l’agriculture biologique. La Suisse a en outre donné son accord de 
principe à une requête du Liechtenstein portant sur l’extension de 
l’Accord agricole à la Principauté.
L’Allemagne, la France, l’Italie et la Hongrie ont encore des 
accords bilatéraux sur le commerce avec la Suisse (notamment 
contingents de charcuterie). La Commission de l’UE souhaite que tous 
les 25 pays membres aient accès à ces contingents. La Suisse s’est 
déclarée prête à examiner la demande de la Commission de l’UE en 
vertu de la clause évolutive prévue dans l’Accord agricole. Cette 
clause, inscrite à l’art. 13, offre aux Parties contractantes la 
possibilité de libéraliser par étapes les échanges agricoles.
Pour de plus amples renseignements:
Christian Häberli, Chef de la délégation Suisse, Responsable de la 
division Affaires internationales et promotion des ventes,
tél. 079 277 61 85 / 031 322 25 13
Office fédéral de l’agriculture
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