Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
Le Conseil fédéral concrétise lintroduction de la taxe sur le CO2 sur les combustibles
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a adopté aujourdhui deux ordonnances réglant lintroduction de la taxe sur le CO2 pour les combustibles et le volume des réductions démissions qui peuvent être opérées à létranger. Il a également adopté le message au Parlement sur lapprobation du montant de la taxe à 35 francs par tonne de CO2 pour les combustibles. La taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et le centime climatique prélevé sur les carburants permettront datteindre les objectifs de politique climatique de la loi sur le CO2 et du Protocole de Kyoto.
La loi sur le CO2 exige que, dici à 2010, les émissions de CO2 dues aux agents fossiles soient réduites de 10 % par rapport à 1990. Daprès les modélisations, les mesures librement consenties permettront de faire baisser les émissions des combustibles de 11,4 %. Les émissions des carburants, en revanche, augmenteront de 7,9 %. Pour atteindre lobjectif global de la loi, il faut réduire les émissions de 2,9 millions de tonnes supplémentaires. À cette fin, le Conseil fédéral a décidé en mars 2005, en se fondant sur les résultats dune consultation, dappliquer dautres mesures de réduction. Il veut introduire une taxe sur le CO2 pour les combustibles fossiles et a choisi de donner une chance, jusquà fin 2007, au centime climatique prélevé sur les carburants par lindustrie pétrolière, sur une base volontaire.
Le Conseil fédéral a adopté aujourdhui deux ordonnances pour mettre en uvre de cette décision: lordonnance sur la taxe sur le CO2 (ordonnance sur le CO2), qui fixe le montant et lobjet de la taxe et règle sa perception, son exemption et sa redistribution; lordonnance régissant limputation des réductions démissions opérées à létranger (ordonnance sur limputation), qui fixe les exigences de qualité et le volume de certificats étrangers qui peuvent être pris en compte pour atteindre lobjectif de réduction des émissions de CO2 (voir encadré éléments principaux des deux ordonnances CO2).
Outre ces deux textes législatifs, le Conseil fédéral a adopté un message par lequel il propose au Parlement dapprouver le montant de la taxe à 35 francs par tonne de CO2 à percevoir sur les combustibles, afin de réduire les émissions de CO2 de 0,7 million de tonnes supplémentaires dici à 2010. Pour rester compétitives, les entreprises peuvent être exemptées de la taxe si elles sengagent formellement envers la Confédération à réduire leurs rejets de CO2. Plus de 300 entreprises ont déjà convenu dobjectifs de réduction pour être exemptées de la taxe et participer au commerce de droits démission. Ces entreprises reçoivent des droits démission à hauteur de leur objectif démission. Si leurs rejets sont inférieurs aux valeurs fixées, elles peuvent vendre les droits excédentaires. Dans le cas contraire, elles doivent acquérir les droits manquants. Grâce au rattachement prévu au système déchange de lUE, les entreprises disposeront dune plus grande marge de manuvre pour lachat et la vente de droits.
La taxe sur le CO2 La taxe sur le CO2 incite à la réduction des émissions de CO2. Il ne sagit pas dun impôt mais dune taxe dincitation: les recettes, estimées à 650 millions de francs par an en moyenne, seront redistribuées à la population par lintermédiaire des assureurs-maladie (environ 50 francs par habitant) et aux milieux économiques par les caisses de compensation AVS (quelque 110 francs par tranche de 100 000 francs de masse salariale).
Le centime climatique Le centime climatique prélevé sur les carburants est une mesure volontaire de lindustrie pétrolière. Un montant de 1,3 à 1,9 centime par litre dessence prélevé par léconomie privée servira à financer des mesures en Suisse et à létranger en vue de réduire les émissions de CO2 de 1,8 million de tonnes dici à 2010, dont au moins 0,2 million par des mesures réalisées en Suisse. Des certificats étrangers pourront être acquis pour un maximum de 1,6 million de tonnes. Si les promoteurs du centime climatique ne peuvent pas prouver, dici à fin 2007, que cette mesure permettra datteindre lobjectif fixé en 2010, le Conseil fédéral étendra la taxe sur le CO2 aux carburants. Lefficacité du centime climatique sera mesurée suffisamment tôt à laide de jalons définis dans une convention qui sera probablement conclue avec le DETEC en août 2005.
Les objectifs de la loi sur le CO2 et du Protocole de Kyoto peuvent être atteints Deux mesures supplémentaires sont en préparation pour réduire les émissions de CO2 des carburants denviron 0,4 million de tonnes: la baisse des prix du gaz utilisé comme carburant et des biocarburants par le biais de limpôt sur les huiles minérales ainsi que la promotion des voitures économes et peu polluantes grâce à limpôt sur les véhicules automobiles. En complément aux réductions obtenues par la taxe sur le CO2 (0,7 million de tonnes) et le centime climatique (1,8 million de tonnes), ces mesures permettront datteindre les objectifs de la loi sur le CO2 (écart à combler: 2,9 millions de tonnes) et du Protocole de Kyoto (écart à combler pour tous les gaz à effet de serre: 2,5 millions de tonnes déquivalents CO2).
Berne, le 22 juin 2005
ETEC Département fédéral de lEnvironnement, des Transports, de lEnergie et de la Communication Service de presse
Renseignements: Service de presse du DETEC, 031 322 55 11 M. Philippe Roch, directeur de lOFEFP, 079 277 51 88 M. Arthur Mohr, chef de la division Économie et recherche de lOFEFP, 079 687 11 69
Annexes: - Encadré "Les éléments principaux des deux ordonnances CO2" - Les ordonnances et commentaires ainsi que le message sur lapprobation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles sont publiés sous http://www.environnement- suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20050622/01172/index.html
Internet : Les fiches dinformation sur la taxe dincitation sur le CO2, le centime climatique, les méchanismes de flexibilité, lévolution des émissions de CO2 en Suisse sont publiées sur: http://www.umwelt- schweiz.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20050323/01158/index.html Les nouvelles perspectives démissions pour 2010 sont publiées sur: http://www.umwelt- schweiz.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20050614/01169/index.html
Les éléments principaux des deux ordonnances CO2 Ordonnance sur la taxe sur le CO2 (ordonnance sur le CO2) La taxe sur le CO2 est prélevée sur les combustibles fossiles. Son montant de 35 francs par tonne de CO2 correspond à environ 9 centimes par litre dhuile de chauffage, 7 centimes par m3 de gaz naturel et 9 centimes par kg de houille. Le bois et les autres combustibles issus de la biomasse ne sont pas soumis à la taxe, car ils ninfluencent pas le bilan de CO2. Pour rester compétitives, les entreprises ont la possibilité dêtre exemptées de la taxe à condition, comme le prévoit la loi, de sengager formellement à limiter leurs émissions de CO2. Lampleur de la limitation est en général déterminée par le potentiel de mesures économiquement supportables que chaque entreprise peut réaliser du point de vue de lexploitation. Concrètement, lexemption de la taxe correspond au remboursement de la taxe sur le CO2 qui a été payée. Les entreprises exemptées demandent à la Direction générale des douanes le remboursement du montant perçu lors de lachat de combustibles. Les entreprises qui sengagent à limiter leurs émissions reçoivent des droits démission pour les années 2008 à 2012. Les droits démission excédentaires peuvent être vendus à dautres entreprises ou portés au crédit de la période dengagement suivante (après 2012). Les entreprises qui émettent plus de CO2 quelles nont de droits doivent combler le déficit en acquérant des certificats ou des droits démission. Il est possible dacheter non seulement les droits excédentaires dautres entreprises exemptées, mais aussi des certificats étrangers. Contrairement aux droits démission suisses, ceux-ci ne peuvent toutefois pas être imputés de manière illimitée. La taxe sur le CO2 nest pas un impôt. Son produit est redistribué à la population et aux milieux économiques. La redistribution à la population est assurée par lassurance-maladie, au moyen dune déduction égale sur toutes les primes. Les entreprises, à lexception de celles qui sont exemptées de la taxe, reçoivent leur part par lintermédiaire des caisses de compensation AVS.
Ordonnance régissant limputation des réductions démissions opérées à létranger (ordonnance sur limputation) Les exigences de qualité et les preuves des réductions démissions opérées à létranger sont régies par les réglementations internationales sappliquent. Les projets de protection du climat dans les pays en développement (mécanisme pour un développement propre; CDM) doivent être vérifiés, contrôlés et validés par des organismes de contrôle accrédités. Pour les projets réalisés dans dautres pays industrialisés (application conjointe; JI), la procédure peut être simplifiée. Leffort principal devant être consenti en Suisse, limputation de certificats étrangers est limitée à environ 2 millions de tonnes de CO2, soit la moitié du volume de réduction prévu par la loi sur le CO2. Ce contingent est réparti entre le centime climatique (1,6 million de tonnes au maximum) et les entreprises qui se sont engagées formellement à réduire leurs émissions (0,4 million de tonnes).