Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
DETEC - Révision de la loi sur les forêts: accent sur les forêts protectrices et la biodiversité, encouragement ciblé de léconomie forestière
Berne (ots)
La Confédération veut renforcer les prestations de la forêt et de léconomie forestière qui profitent à la collectivité. Léconomie forestière doit aussi bénéficier de meilleures conditions, favorisant une récolte accrue de bois. Le Conseil fédéral a envoyé aujourdhui en consultation la révision partielle de la loi sur les forêts.
Depuis lentrée en vigueur en 1993 de la loi sur les forêts, les attentes de la société à légard de la forêt se sont multipliées. Celle-ci doit non seulement protéger contre les dangers naturels des zones habitées et des voies de circulation de plus en plus fréquentées, mais aussi favoriser la détente, fournir de leau potable de qualité et offrir un milieu naturel riche et varié. Par ailleurs, la situation économique de bon nombre dentreprises forestières se dégrade car lexploitation des forêts nest plus guère rentable en Suisse. Cest pour cette raison que les forêts sont trop peu exploitées pour leurs ressources en bois et quelles sont moins entretenues. À cela sajoutent depuis des années la baisse du prix du bois et les catastrophes naturelles, comme la tempête Lothar en 1999.
Pour résoudre les problèmes les plus urgents, la Confédération veut réviser en partie la loi sur les forêts. Le Conseil fédéral a lancé aujourdhui la consultation. Le texte sappuie avant tout sur le Programme forestier suisse (PFS) qui a été élaboré en 2002 et 2003 par lOFEFP avec des représentants du secteur forestier, de lagriculture, de lindustrie du bois, des associations de défense de lenvironnement, du secteur de la recherche ainsi que des partis politiques.
Accent sur les prestations au profit de la collectivité La révision de la loi a pour objectifs daméliorer la protection contre les dangers naturels et de maintenir la diversité biologique de la forêt des prestations qui profitent à toute la collectivité. La Confédération veut aussi améliorer les conditions générales de léconomie forestière afin de lui permettre dêtre plus efficace et de relancer ainsi lexploitation du bois. Le Conseil fédéral a, lors de sa séance, également examiné les conséquences dune suppression totale des subventions fédérales et dun retrait de toutes les prescriptions pour la gestion forestière. Le Conseil fédéral ne veut pas faire pareille démarche.
Les éléments clés du projet sont les suivants:
Environnement La Confédération concentre désormais ses forces et ses moyens sur les prestations de la forêt qui profitent à la collectivité. Ces prestations comprennent la « protection contre les dangers naturels » et la « diversité biologique de la forêt ». Pour pouvoir atteindre ces buts, la Confédération exige que les cantons délimitent, préservent et améliorent des forêts protectrices et si possible des réserves forestières. La Confédération fixe les critères dune sylviculture proche de la nature. La forêt doit être exploitée de manière proche des conditions naturelles, de sorte quelle puisse remplir totalement et durablement ses fonctions selon les principes du développement durable. Les défrichements autorisés doivent aujourdhui obligatoirement être compensés par un reboisement de même superficie à proximité. Cette obligation sera assouplie dans les régions où la forêt connaît une croissance considérable (actuellement dans les Alpes, le Jura et au sud des Alpes). Dans les régions où cet accroissement de la forêt nest pas souhaitable, les cantons peuvent fixer définitivement la limite entre la forêt et les autres zones daffectation. Cela permet déliminer les nouvelles forêts à tout moment. Cette solution nétait possible jusquà présent quentre forêt et zones à bâtir.
Économie forestière et industrie du bois Le projet de loi sur les forêts autorise les coupes rases si elles nexcèdent pas 2 hectares (environ 2,5 terrains de football). Cette solution permettra demployer des méthodes de récolte du bois plus efficaces. Pour améliorer les débouchés commerciaux, on instaurera des appellations dorigine contrôlée pour les produits de léconomie forestière et leurs dérivés. Il sera obligatoire de suivre une formation appropriée pour pouvoir récolter du bois et faire des travaux à la tronçonneuse en forêt contre rémunération.
Financement La loi sur les forêts est adaptée à la nouvelle répartition des tâches (RPT). Les indemnités et les aides financières seront normalement versées aux cantons dans le cadre de conventions- programmes, sous forme de contributions globales ou de forfaits.
Laccent étant mis sur les forêts protectrices et sur la diversité biologique, il sensuit la suppression dune partie du soutien de lÉtat à léconomie privée. Les changements structurels qui se produisent dans léconomie forestière vont saccélérer, ce qui aura des effets notament sur lemploi. Vu la situation financière de la Confédération, le projet naura pas de répercussions sur le budget. Pour des raisons dordre politique (intervention de lÉtat dans léconomie privée), le Conseil fédéral contrairement à ce quexigeait le Programme forestier suisse nétendra pas les crédits dinvestissement à certains secteurs de lindustrie du bois. La consultation durera quatre mois.
Berne, le 29 juin 2005
ETEC Département fédéral de lEnvironnement, des Transports, de lEnergie et de la Communication Service de presse
Renseignements: M. Philippe Roch, directeur de lOFEFP, 079 277 51 88 M. Willy Geiger, sous-directeur de lOFEFP, 079 687 11 67 M. Werner Schärer, directeur des forêts à lOFEFP, 031 324 78 36
Annexes: Documents envoyés en consultation http://www.environnement- suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20050629/01176/index.html