weko: Le Secrétariat de la Comco ouvre une enquête préalable dans le domaine de la prévoyance professionnelle
(ots)La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 3 novembre 2003 une enquête préalable dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
En milieu d'année, la Winterthur Assurance, la Zurich Assurance, la Genevoise Assurance ainsi que la Helvetia Patria ont annoncé un nouveau taux de conversion dans le domaine de l'assurance professionnelle sur-obligatoire. Au vu du fait que les taux annoncés étaient identiques, la question s'est posée de savoir si les assurances s'étaient entendues sur cette question.
Les premières investigations du secrétariat ont confirmé la compétence des autorités de la concurrence pour vérifier l'existence d'une entente illicite dans ce domaine. Par contre, il appartient à l'Office fédéral des assurances privées de vérifier la hauteur du taux de conversion dans le domaine sur-obligatoire. La hauteur du taux de conversion n'entre par conséquent pas dans le champ d'application de la présente procédure.
L'enquête préalable aura pour but de montrer s'il existe des indices d'une entente entre les caisses concernant l'adaptation du taux de conversion et le cas échéant dans quelle mesure une telle entente poserait des problèmes au niveau du droit des cartels.
Renseignements Dr. Olivier Schaller 031 / 322 21 23 079 / 642 62 88 olivier.schaller@weko.admin.ch
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