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Assurance-bâtiment privée: pas d'indices de cartel

(ots)

Le Secrétariat de la Commission de la concurrence n'a pas trouvé d’indices d'un accord en matière de concurrence entre les assureurs- bâtiment privés. D'autres facteurs peuvent expliquer la différence de primes entre les assureurs privés et les établis-sements cantonaux d'assurance. Les vérifications du secrétariat de la Commission de la concurrence (le Secrétariat) ont démontré que durant les années 1990 à 2000 les primes des assureurs-bâtiment privés étaient généralement plus élevées que celles des établissements cantonaux d'assurance. A risque égal, les assureurs privés étaient environ 13 % plus chers que leurs homologues étatiques.Afin de vérifier si cette différence de primes provenait d'un accord entre assureurs privés, le Secrétariat a ouvert une enquête préalable le 15 avril 2003.L'enquête préalable n'a pas décelé d'indices d'un accord illicite en matière de concurrence. Il n'existe par exemple pas de critères uniformes servant au calcul des primes. Entre 1993 et 2002, la moyenne des primes des assureurs privés a baissé de 12%. Les différences de primes entre les assureurs privés et les établissements cantonaux d'assurance peuvent entre autres s'expliquer par les coûts de marketing et d'acquisitions à charge des assureurs privés. De plus, le capital risque des établissements cantonaux d’assurance ne doit pas être rémunéré, contrairement à celui des assureurs privés.

Renseignements
Dr. Olivier Schaller
031 / 322 21 23 
olivier.schaller@weko.admin.ch
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