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Conférence de presse annuelle de la Comco: entrée en vigueur de la révision de la loi sur les cartels, accords verticaux et abus de position dominante

(ots)

L'entrée en vigueur imminente, au 1er avril 2004, de la révision de la loi sur les cartels a été le thème principal de la conférence de presse annuelle de la Commission de la concurrence (Comco). La Comco estime que les nouvelles dispositions déploieront un fort effet préventif. Elle est également revenue sur certains éléments essentiels de ses activités de l'an passé, avec un rapport intermédiaire sur les accords verticaux et quelques cas d'abus de position dominante.

La Comco a tenu le 30 mars 2004 sa conférence de presse annuelle. Le 
thème principal a été l'entrée en vigueur imminente de la révision 
de la loi sur les cartels. A partir du 1er avril 2004, la Comco 
pourra prononcer des sanctions directes contres les cartels durs 
illicites, aussi bien horizontaux que verticaux, ainsi que contre 
les abus d'entreprises en position dominante. En ce qui concerne les 
restrictions de concurrence existantes, le délai de transition 
prévoit la possibilité pour les entreprises concernées d'annoncer 
dans un délai d'un an la restriction de concurrence à la Comco, ou 
de cesser la restriction.
En outre, la Comco a présenté un premier rapport intermédiaire sur 
les accords verticaux et le blocage des importations parallèles. 
Dans la plupart des cas examinés, aucun accord illicite n'a été 
constaté. Dans six cas, les entreprises ont adapté leurs pratiques. 
La Comco estime que la communication sur les accords verticaux 
déploie un fort effet préventif, qui va certainement se trouver 
renforcé par l'entrée en vigueur de la révision de la LCart, puisque 
les accords sur les prix et les répartitions de territoire pourront 
être à l'avenir sanctionnés directement.
Au cours de l'an passé, la lutte contre les abus de position 
dominante a représenté un des aspects essentiels de l'activité de la 
Comco. Celle-ci a rendu des décisions contre TicketCorner (vente 
exclusive de billets) et Swisscom (discrimination de concurrents 
ADSL), entre autres. Le Tribunal fédéral a en outre confirmé une 
importante décision de la Comco contre les Entreprises Electriques 
Fribourgeoises. Le refus de laisser transiter du courant est ainsi 
en principe un abus de position dominante.
Renseignements
Prof. Walter Stoffel
079 436 81 49
Patrik Ducrey
079 345 01 44 
patrik.ducrey@weko.admin.ch
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