La Comco clôt une enquête contre Coca-Cola et Feldschlösschen
(ots)L'accord passé entre Feldschlösschen et Coca-Cola Beverages AG est conforme au droit des cartels. Les contrats exclusifs de longue durée de Feldschlösschen avec les cafés et les restaurants ne sont par contre licites que sous certaines conditions. La Commission de la concurrence (Comco) est arrivée à cette conclusion dans le cadre de son enquête portant sur la distribution de boissons aux cafés et restaurants.
Les contrats exclusifs de longue durée conclus jusqu'ici par Feldschlösschen Getränke Holding AG (Feldschlösschen) avec les cafés et restaurants violent la loi sur les cartels. Les contrats exclusifs d'une durée supérieure à cinq ans ne sont licites que lorsqu'ils sont liés à un emprunt, à un prêt à usage ou à un autre engagement financier de Feldschlösschen et s'ils prévoient que passés cinq ans les cafetiers et restaurateurs concernés peuvent en tout temps résilier le contrat moyennant paiement du solde de la dette. Sur cette conclusion, la Comco a clos le 6 décembre 2004 l'enquête contre Feldschlösschen et le groupe Coca-Cola.Dans la même enquête, la Comco a également constaté que l'accord passé entre Feldschlösschen et Coca-Cola Beverages AG en vertu duquel Feldschlösschen favorise la vente des produits de Coca-Cola Beverages AG ne représente pas d'accord illicite en matière de concurrence au sens du droit des cartels. Pour les concurrents du groupe Coca-Cola, il existe à part Feldschlösschen d'autres canaux de distribution pour la livraison de bière aux cafés et restaurants. L'effet de l'accord à l'intérieur du canal de distribution de Feldschlösschen peut en outre être qualifié de faible, l'accord ne prévoyant en particulier pas de clause exclusive.Un abus d'une éventuelle position dominante du groupe Coca- Cola en rapport avec cet accord a également pu être écarté.
Renseignements Dr Patrik Ducrey 031 324 96 78 079 345 01 44
patrik.ducrey@weko.admin.ch
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