Imposition des gains de loterie: le relèvement du seuil de l'impôt anticipé à 1000 francs entre en vigueur le 1er janvier 2013. Des jeux plus attractifs
Lausanne (ots)
Le Conseil fédéral a fixé le 31 octobre dernier la date de l'entrée en vigueur du relèvement du seuil de l'impôt anticipé prélevé sur les gains de loterie. A partir du 1er janvier 2013, l'impôt anticipé prélevé sur les gains de loterie et de paris sportifs ne sera perçu que sur les gains dépassant 1000 francs. Ce changement est importantpour les joueurs: alors qu'actuellement tous les gains de loterie et de paris sportifs supérieurs à 50 francs sont soumis à l'impôt anticipé à hauteur de 35%, la nouvelle loi permettra à tous les gagnants d'encaisser la totalité de leur gain jusqu'à concurrence de 1000 francs.
La Loterie Romande tient à préciser les règles d'application de cette nouvelle loi, qui rendra les jeux de loterie et les paris sportifs plus attractifs, tout en réduisant l'inégalité de traitement par rapport aux gains encaissés dans les maisons de jeu et sur les sites Internet illégaux. Si les règles d'application varient selon le type de jeux, les billets ou reçus de jeu donnant droit à des gains jusqu'à 200 francs au total seront obligatoirement payés par les dépositaires.
De nombreux avantages
La suppression, dès le 1er janvier 2013, de l'impôt anticipé sur les gains compris entre 50 et 1000 francs rendra les jeux de loterie et les paris sportifs plus attractifs. Elle réduira notamment l'inégalité de traitement par rapport aux gains encaissés dans les maisons de jeu - qui ne sont pas soumis à l'impôt anticipé, ni à l'impôt sur le revenu - ou sur les sites Internet illégaux, qui ne se soucient pas de l'impôt anticipé puisqu'ils ne l'appliquent pas.
Le relèvement du seuil d'imposition, d'autre part, simplifiera l'administration de l'impôt anticipé et en réduira les frais, mettant fin à de multiples formalités pour les sociétés de loterie et les administrations fiscales. Cette réduction des charges profitera directement à l'utilité publique, soit aux associations et institutions sans but lucratif soutenues par la Loterie Romande.
Impôt anticipé: les règles d'application du nouveau seuil
Dès le 1er janvier 2013, les billets ou reçus de jeu donnant droit à des gains jusqu'à 200 francs au total seront obligatoirement payés par les dépositaires. Les points de vente qui le souhaitent pourront payer un total de gains par billet ou reçu jusqu'à 1000 francs. Les autres lots seront délivrés par la Loterie Romande à réception du billet ou reçu dûment complété.
Pour la perception de l'impôt anticipé à partir du 1er janvier 2013, des règles différentes s'appliquent en fonction du type de jeux:
- Pour les jeux de tirage, tels le Swiss Loto, l'Euro Millions ou Trio Magic, la date du tirage fera foi pour l'application du nouveau seuil de l'impôt anticipé à 1000 francs (pour tout tirage antérieur au 1er janvier 2013, le seuil d'imposition reste fixé à 50 francs, peu importe la date à laquelle le joueur vient encaisser son gain).
- Pour les paris sportifs et hippiques, la date de l'événement sportif fera foi pour l'application du nouveau seuil de l'impôt anticipé à 1000 francs (pour tout événement sportif antérieur au 1er janvier 2013, le seuil d'imposition reste fixé à 50 francs, peu importe la date à laquelle le joueur vient encaisser son gain).
- Pour les billets à gratter, la date à laquelle le joueur vient réclamer son gain fera foi pour l'application du nouveau seuil de l'impôt anticipé à 1000 francs, peu importe la date d'achat du billet et de commercialisation de la série (le seuil d'imposition reste fixé à 50 francs si le joueur vient encaisser son gain avant le 1er janvier 2013).
Pour plus d'informations sur l'application du nouveau seuil de l'impôt anticipé, consulter la fiche «Impôt anticipé» sur www.loro.ch/fr/fiches-thematiques .
Contact:
Jean-Luc Moner-Banet
Directeur général
Tél.: +41/21/348'13'13