Département fédéral des finances
Accord avec l'Arabie saoudite en vue de l'exonération fiscale Entreprises de navigation aérienne
Berne (ots)
L'Accord signé le 20 février 1999 entre la Suisse et l'Arabie saoudite en vue de l'exonération fiscale des entreprises de navigation aérienne est entré en vigueur le 27 septembre 2000. Ses dispositions s'appliquent rétroactivement depuis le 1er janvier 1975, à l'exception de celles concernant l'imposition à la source, lesquelles ne sont applicables que dès le 1er janvier 2001.
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