Département fédéral des finances
Réforme structurelle du système dimposition des sociétés
Berne (ots)
Des améliorations structurelles du système dimposition des sociétés permettraient daccroître lattrait de la place économique suisse. Pour la Confédération, la baisse des recettes fiscales découlant de ces améliorations serait nulle ou faible. Lors de sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a chargé le DFF délaborer un projet de consultation concernant une nouvelle réforme de limposition des sociétés. Ce projet devra être présenté dici à lété 2002.
En 1997, la réforme de limposition des sociétés a répondu aux principaux souhaits de léconomie visant à rendre la place économique suisse plus attrayante. Cette réforme sest traduite pour léconomie par des allégements notables et par des améliorations structurelles. Par la suite, le Conseil fédéral a réservé la marge de manuvre très réduite dont il dispose pour accorder de nouveaux allégements fiscaux dans le cadre de limposition des familles (marge de manuvre dans le cadre du train de mesures fiscales : 1,4 milliard de francs). Étant donné la priorité accordée aux familles, la réalisation anticipée dautres objectifs en matière dimposition des sociétés nest pas possible ou ne lest que dans une mesure très limitée.
Les sociétés ont cependant exprimé des préoccupations en partie justifiées quil sagira dexaminer non seulement du point de vue de la compétitivité de la place économique, mais également sous langle de léquité fiscale et des possibilités de financement. Ces préoccupations portent sur la question du principe, sur laspect financier et dans certains cas sur laspect structurel.
La question du principe est concernée dans le cas de limposition des sociétés indépendante de leur forme juridique, proposée par le professeur Xavier Oberson dans le rapport de la commission dexperts (voir le dossier de presse du 12 juillet 2001). Du point de vue fiscal, ce système ne fait pas de différence entre les sociétés anonymes et les sociétés de personnes. Il ouvre des perspectives intéressantes à long terme, mais il implique un profond réaménagement du mode actuel dimposition des sociétés. Il aurait dimportantes conséquences financières, notamment sur lAVS. Cest pourquoi il nest pas réalisable à court terme, bien que sa conception soit convaincante.
La demande dune réduction forfaitaire du taux dimposition du bénéfice au niveau fédéral concerne laspect financier. Cette réduction provoquerait des pertes de recettes notables (300 millions de francs pour chaque demi-point de pourcentage) et elle nentraînerait pas dallégements substantiels pour les sociétés, notamment pour les PME. Elle ne se traduirait pas non plus par des améliorations structurelles en matière dencouragement du capital-risque ou en matière délimination des inégalités fiscales. La réduction forfaitaire du taux de limpôt sur le bénéfice est donc très coûteuse et elle présente trop peu davantages.
Dans certains cas, laspect structurel est concerné par la proposition du Conseil fédéral visant une amélioration du système fiscal entraînant pour la Confédération des pertes de recettes nulles ou faibles. Par ailleurs, le fisc ne ponctionnerait pas trop lourdement les entreprises, la proposition étant neutre du point de vue fiscal. Elle aurait pour effet durable une suppression des inégalités de traitement au niveau de limposition du bénéfice des sociétés anonymes, ce qui serait judicieux économiquement.
A lavenir, les bénéfices des sociétés anonymes dans les cas de "participations qualifiées" (soit une participation de 5 % au minimum pour une valeur minimale de 100 000 francs) seront imposés de la même manière, quils soient distribués ou non. La double imposition, défaut du système actuel, doit être réduite, voire supprimée, grâce à un abaissement de limpôt sur le revenu sur les dividendes. Les pertes fiscales qui en découlent doivent être compensées par une nouvelle imposition des gains de participations basée sur le même taux dimposition préférentiel.
La stratégie commerciale souvent utilisée par les sociétés anonymes à lheure actuelle, qui vise à éviter la double imposition et consiste à ne pas distribuer les bénéfices, mais à les thésauriser, perd tout intérêt financier avec la réforme. Celle-ci incite au contraire à redistribuer les bénéfices et favorise ainsi la formation dun capital-risque, dont leffet se répercute durablement sur léconomie. Elle permet également déliminer les cas particuliers souvent critiqués en matière fiscale (transposition, liquidation partielle indirecte, transmission des holdings par succession, etc.).
Des mesures complémentaires doivent être prises pour les sociétés de personnes. Ainsi, en cas daliénation dun commerce suite à la cessation dune activité lucrative, le produit de laliénation, y compris la réalisation des réserves latentes, pourrait être appréhendé comme une contribution finale au deuxième pilier (LPP) déductible fiscalement. En outre, la transformation de sociétés de personnes en sociétés de capitaux pourrait être facilitée, dans la mesure où lon renoncerait à lexigence dun délai de blocage au sens de la loi sur les fusions.
Le groupe de travail "Étude de la place suisse"a remis son rapport
Constitué en août 2000 par le directeur de lAdministration fédérale des contributions (AFC) sur décision du chef du DFF, le groupe de travail "Étude de la place suisse" a remis son rapport intitulé "Fiscalité et compétitivité: quelles sont les réformes dont la Suisse a besoin?". Sappuyant sur une comparaison internationale des prestations économiques et de la charge fiscale, le groupe de travail a défini les exigences fondamentales que doit remplir un système fiscal pour être compétitif. Le groupe de travail a également proposé des mesures classées selon des priorités purement techniques pour améliorer la compétitivité de la Suisse sur le plan fiscal. Le rapport, dont lobjectif imposé est de proposer des mesures efficaces et applicables dans le cadre de léconomie nationale, livre de solides bases de décision. Toutefois, le système fiscal doit également prendre en compte dautres critères, notamment celui de léquité fiscale et de la compatibilité avec la politique financière. Créer cet équilibre relève de décisions politiques. Cest pourquoi le DFF et lAFC ne prennent pas position sur les différentes propositions du rapport.
La proposition du Conseil fédéral représente un développement durable et neutre du point de vue des coûts, qui nentraîne pas pour lAVS des pertes liées à limposition systématique des sociétés indépendante de leur forme juridique. La réforme est compatible avec les lignes directrices des finances fédérales et avec l"Étude de la place suisse" (voir encadré ci-avant). Elle noutrepasse pas non plus les limites de la marge de manoeuvre financière. Elle garantit le financement du train de mesures fiscales et concrétise, même partiellement, sur le plan structurel les propositions du groupe dexperts présidé par Xavier Oberson.
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Angelo Digeronimo, Administration fédérale des contributions,
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