Département fédéral des finances
Entreprises publiques: pas de plafond pour les salaires
Berna (ots)
Le Conseil fédéral n'entend pas fixer de plafond pour les salaires pratiqués dans l'administration fédérale ou dans les entreprises de la Confédération, ni pour les honoraires des personnes siégeant au conseil d'administration de l'une de ces entreprises. Dans sa présente réponse aux motions des conseillers nationaux écologistes Franziska Teuscher (BE) et Patrice Mugny (GE) déposées en mars dernier, le gouvernement se réfère à son rapport du 5 juin 2001 sur les salaires et autres conditions d'engagement des cadres dirigeants. Ce document annonce l'élaboration de principes concernant les indemnités, la rémunération, les bonus, la prévoyance professionnelle et les éventuelles prestations supplémentaires versés à ces cadres. L'obligation prévue d'établir régulièrement des rapports améliorera aussi sensiblement la transparence.
Par sa motion, Patrice Mugny souhaitait charger le Conseil fédéral de fixer un plafond pour les salaires pratiqués dans l'administration fédérale, les régies (les CFF, la Poste) ainsi que dans les sociétés dont la Confédération détient la majorité des actions. Ces revenus «toutes allocations comprises» ne devraient en aucun cas excéder ceux des conseillers fédéraux. Quant à Franziska Teuscher, elle demandait que soient fixés des montants maximaux, d'une part, pour les salaires des cadres des entreprises de la Confédération et, d'autre part, pour les honoraires des personnes siégeant au conseil d'administration de l'une de ces entreprises.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que son rapport du 5 juin 2001 concernant les salaires et autres conditions d'engagement des cadres dirigeants apporte déjà la plupart des précisions demandées. Comme l'indique ce document, le gouvernement juge clairement inutile tout projet de révision législative. Il estime en effet que les bases légales actuelles sont toujours adaptées à la situation. L'idée de fixer des salaires maximaux avait déjà été examinée lors des délibérations concernant la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), mais elle n'avait pas été retenue. Il serait ainsi inopportun de proposer aujourd'hui déjà au Parlement de réviser ladite loi en raison des seules entreprises dont le personne est soumis à la LPers. Car il s'agit d'abord d'acquérir de l'expérience avec le texte actuel. La mise au point de dispositions d'application appropriées en cette matière est en cours.Le Conseil fédéral recommande en conséquence de rejetter la motion.
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