Secrétariat d'Etat à l'économie
Mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2002
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le rapport sur les mesures tarifaires à l'intention des Chambres fédérales, qui porte sur les décisions ci-après, mises en vigueur au cours du premier semestre 2002:
- Suite à des interventions parlementaires, les droits de douane réduits applicables aux vêtements dans le cadre de l'OMC à partir du 1er janvier 2004 ont été mis en vigueur de manière anticipée. Autrefois, les tissus utilisés pour fabriquer les vêtements masculins étaient plus lourds que ceux employés pour les vêtements féminins, raison pour laquelle les taux de droits de douane applicables aux vêtements masculins furent fixés à des niveaux inférieurs en fonction du poids brut. Il en est résulté un déséquilibre dans l'imposition tarifaire des vêtements car aujourd'hui, les mêmes matériaux sont généralement employés. La décision d'appliquer de manière anticipée les réductions tarifaires vise à réduire ce déséquilibre.
- L'échange de lettres du 30 juin 1996 entre la Suisse et la CE prévoit des concessions tarifaires limitées dans le temps pour certains fromages italiens et espagnols. L'entrée en vigueur retardée de l'accord bilatéral sur les produits agricoles, conclu entre la CE et la Suisse en 1999, a rendu nécessaire une prolongation du délai de validité de l'échange de lettres.
- Le contingent tarifaire partiel « ânes, mulets et bardots » a été augmenté de 50 unités à charge du contingent tarifaire partiel « animaux de l'espèce chevaline, exceptés les animaux destinés à l'élevage, les ânes, les mulets et les bardots ».
- En ce qui concerne le contingent tarifaire d'ufs en coquille, la demande accrue d'ufs destinés à l'industrie alimentaire et une baisse du contingent partiel d'ufs de consommation ont conduit à une modification des contingents partiels respectifs, sans pour autant toucher le total du contingent.
- La demande supplémentaire de pommes frites et de chips conjuguée à des problèmes de qualité des matières premières indigènes a nécessité l'augmentation du contingent de 22'250 à 24'750 tonnes pour l'année 2002.
- La Suisse a facilité l'accès de son marché agricole aux produits en provenance des pays les moins avancés (PMA). Les intérêts de l'agriculture suisse sont garantis par une procédure progressive, une lutte efficace contre les abus et le recours facilité à la clause de sauvegarde spéciale.
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