Département fédéral de l'économie
Mise en consultation d'un nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles
Berne (ots)
Le nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles mis en consultation par le Conseil fédéral fournit une solide base constitutionnelle aux réformes introduites par la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités. Il crée aussi une plate-forme pour des développements ultérieurs dans le secteur universitaire suisse. L'orientation programmatique de la disposition constitutionnelle proposée engage la Confédération et les cantons à harmoniser leurs politiques en matière d'enseignement supérieur à l'échelle nationale dans un esprit de partenariat. La définition de l'objectif général visé par le pilotage politique de l'enseignement supérieur est également une nouveauté. Il s'agit essentiellement de créer des conditions favorables pour permettre aux hautes écoles d'assurer elles-mêmes la qualité de l'enseignement et de la recherche.
L'article constitutionnel proposé vise à une gouvernance de l'ensemble du domaine des hautes écoles dans un esprit de partenariat. Son but est de créer une base constitutionnelle solide pour une politique harmonisée et procédant d'une approche cohérente à l'échelle du pays. Le domaine des hautes écoles est considéré comme formant une unité comportant plusieurs structures institutionnelles, mais capable d'agir en tant qu'ensemble cohérent. Cette approche permet de créer les conditions nécessaires pour grouper les forces, définir les priorités, assurer et augmenter de manière durable les capacités d'innovation et de rendement des hautes écoles suisses. Expression du «fédéralisme coopératif» qui est un des piliers de l'enseignement du degré tertiaire, le projet d'article constitutionnel prévoit une compétence commune de la Confédération et des cantons pour fixer ensemble les principes régissant les sept domaines suivants:
& 61608; L'autonomie des hautes écoles Toutes les hautes écoles doivent disposer d'un degré d'autonomie comparable au moyen de standards minimaux et pouvoir s'appuyer sur des conditions de base identiques au niveau institutionnel.
& 61608; L'accès aux hautes écoles Une réglementation harmonisée de l'accès aux hautes écoles et une grande perméabilité entre les différentes hautes écoles et les divers types de hautes écoles doivent contribuer à encourager la mobilité dans le cadre tant national qu'international.
& 61608; La reconnaissance des filières d'études et des établissements Les filières d'études ainsi que les établissements d'enseignement supérieur en tant que tels pourront faire l'objet d'une procédure de reconnaissance standardisée au niveau national. Cette «accréditation» se fonde sur des règles et des standards minimaux arrêtés par la Confédération et les cantons.
& 61608; La mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs Le fait de conférer à la Confédération et aux cantons la compétence de déterminer les principes généraux en matière de mobilité crée la base constitutionnelle pour une politique coordonnée et transparente à l'échelle de toute la Suisse. Tant les étudiants que les professeurs doivent en bénéficier.
& 61608; La reconnaissance des diplômes et des acquis Aujourd'hui encore, les diplômes décernés par des universités cantonales ne sont pas forcément reconnus dans toute la Suisse. Il en est de même pour les examens intermédiaires et les diplômes des hautes écoles spécialisées. Le nouvel article constitutionnel doit permettre à la Confédération et aux cantons de réglementer ensemble de manière uniforme et dans les grandes lignes la reconnaissance des diplômes, des certificats d'études et des examens intermédiaires notamment.
& 61608; L'assurance qualité Le contrôle de la qualité, qui est en premier lieu une tâche importante des hautes écoles elles-mêmes, constitue, au-delà du cadre des établissements en particulier, une condition essentielle pour promouvoir la qualité et créer la transparence. Introduit par la loi sur l'aide aux universités, l'encouragement de la qualité dans les hautes écoles doit être ancré dans la Constitution et étendu à tous les types d'établissements d'enseignement supérieur.
& 61608; Le financement des hautes écoles Le but est d'établir des critères pour créer la transparence et garantir la vérité des coûts. La Confédération et les cantons devront fixer les principes régissant l'allocation des ressources, tels que le financement aux prestations, l'évaluation de la qualité et l'égalité de traitement des instituts assumant des missions comparables. La compétence financière des collectivités ayant la charge d'une haute école est maintenue. Ces collectivités restent donc libres d'allouer des fonds supplémentaires à l'institution dont ils ont la charge pour en renforcer la compétitivité. La Confédération garde elle aussi la possibilité de verser des contributions financières aux établissements d'enseignement supérieur.
Le projet d'article constitutionnel sur les hautes écoles fait suite à un mandat donné par les Chambres fédérales en 1999. En adoptant la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles, d'une validité limitée à huit ans, le Parlement avait invité le Conseil fédéral à présenter un projet d'article constitutionnel sur les hautes écoles. Dans l'exécution de ce mandat, les deux départements en charge de l'aide aux hautes écoles (DFI et DFE) se sont fondés sur les orientations données par un groupe de pilotage politique composé de la Cheffe du DFI, du Chef du DFE et du comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).
La procédure de consultation est ouverte jusqu'au 31 décembre 2001. Selon l'agenda, le projet d'article sera débattu aux Chambres en 2002 puis soumis au vote populaire à la fin 2003 ou au début 2004.
Contact:
Beat Vonlanthen, Secrétariat d'Etat du Groupement de la
science et de la recherche (GSR), Sous-directeur GSR,
tél. +41 31 322 68 39