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Administration fédérale des douanes (AFD

Message relatif à la modification dela loi fédérale sur l'imposition du tabac adopté

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à
l'intention du Parlement, le message relatif à la modification de la
loi sur l'imposition du tabac. Cette modification n'est pas synonyme
d'augmentation immédiate de l'impôt. Il s'agit plutôt de restaurer la
compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt et de préserver
ainsi sa marge de manoeuvre, sa souplesse et sa liberté d'action dans
le domaine de l'imposition du tabac.
Depuis des années, le Conseil fédéral procède à des augmentations
de l'impôt sur le tabac dans le but de procurer des recettes
supplémentaires à la Confédération et de rapprocher progressivement
la charge fiscale grevant le tabac en Suisse du niveau minimal
pratiqué dans l'UE. Les recettes provenant de l'imposition du tabac
sont obligatoirement affectées au financement des contributions
fédérales à l'assurance-vieillesse et survivants, à
l'assurance-invalidité ainsi qu'aux prestations complémen-taires à
cette assurance.
La compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt sur le tabac
sera prochainement épuisée. Elle permet encore de procéder à une
augmentation de 10 centimes par paquet.
La dernière augmentation d'impôt possible selon l'ancienne
compétence ferait augmenter le prix des sortes les plus vendues de 4
fr. 80 à 4 fr. 90 par paquet, la charge fiscale appliquée au tabac
passant de 51,33 pour cent à 52,18 pour cent du prix de vente au
détail (dans l'UE, la charge minimale se monte à 57 pour cent).
En partant d'un prix de 4 fr. 90 par paquet de cigarettes et en
admettant que les autres facteurs exerçant une influence restent
inchangés (pas d'augmentation de la TVA ni d'augmentation de prix de
la part de l'industrie), le relèvement de la charge fiscale à 57 pour
cent au minimum entraînerait une augmentation de 70 centimes et
amènerait à un prix de 5 fr. 60 par paquet. A supposer que les ventes
restent stables, il en résulterait des recettes supplémentaires de
quelque 500 millions de francs (impôt sur le tabac et TVA).
Ce projet suscite quelques controverses. Certes, la branche
économique et les organisations apparentées, de même qu'un grand
nombre d'associations et 25 cantons, sont favorables à ce que le
Conseil fédéral reçoive une nouvelle compétence d'augmenter l'impôt
de 50 pour cent. Les organisations de prévention du tabagisme, le
Groupement romand des services de santé publique (GRSP) et un canton
demandent en revanche des augmentations d'impôt plus massives que
celles effectuées jusqu'à présent (concrètement, deux fois 80
centimes par paquet), ainsi que la création d'un fonds de prévention
du tabagisme.
Afin de pouvoir poursuivre sa politique fiscale actuelle, le
Conseil fédéral demande au Parlement de rejeter cette demande
d'augmentations massives de l'impôt. Il recommande également le
maintien du financement de la prévention du tabagisme à l'aide des
ressources générales de la Confédération, car la création d'un fonds
de prévention du tabagisme nécessiterait une modification de la
Constitution.

Contact:

Fritz Weber
Direction générale des douanes
Tél. +41/31/322'66'79

Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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