l'introduction de carburants désulfurés
(ots)Si la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) appuie sans réserve l'introduction des carburants désulfurés, elle rejette l'application aux bâtiments des normes Minergie. En outre, elle souhaite que les divergences relatives à la loi sur l'énergie nucléaire soient éliminées à la session d'hiver, et que les deux initiatives concernant l'énergie nucléaire soient soumises au vote final au cours de cette même session.
La CEATE-N est unanime à se prononcer en faveur de la promotion des carburants désulfurés (02.073). Le projet de loi concerné vise à encourager l'introduction de carburants ayant une teneur en soufre inférieure ou égale à 10ppm, en soumettant à une taxe d'incitation les autres carburants, dès le 1er janvier 2004. Rappelons que les carburants désulfurés créent des conditions optimales pour l'utilisation de moteurs économiques et pour l'emploi de techniques novatrices d'épuration des gaz d'échappement, qui permettent de réduire les émissions de CO2 dues aux transports. La taxe d'incitation prévue n'excèdera pas 5 centimes par litre. Il est à noter que certains pays, par ex. la Suède, n'autorisent plus que les carburants désulfurés. Par la voix prépondérante de son président, la CEATE-N a rejeté l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer "Secteur du bâtiment. Economiser l'énergie" (02.442), qui vise faire en sorte que dans les cantons qui n'auront pas adapté avant 2004 leurs prescriptions sur les économies d'énergie dans le bâtiment au mandat légal d'utilisation économe et rationnelle de l'énergie, les normes Minergie ou des normes d'économie d'énergie comparables fixées pour 2002 s'appliquent à partir de 2005 aux nouveaux bâtiments et aux bâtiments faisant l'objet d'une importante transformation. Le Conseil fédéral précisera dans une ordonnance les exigences que les cantons doivent remplir en matière d'économie d'énergie ainsi que les normes applicables. L'initiative prévoit également des mécanismes d'incitation pour favoriser l'application des normes d'économie d'énergie dans le bâtiment, dont devront profiter aussi les locataires, ce qui implique d'examiner dans quelle mesure les associations de locataires et les associations de propriétaires peuvent conclure des accords. La majorité de la CEATE-N a considéré, d'une part, que les incitations en faveur des propriétaires n'étaient pas suffisamment fortes, d'autre part, qu'il valait mieux que la Confédération renonce à légiférer dans un domaine ressortissant en premier lieu aux compétences des cantons. Par ailleurs, la CEATE-N a procédé à des auditions sur le Sommet de Johannesbourg 2002 afin de s'informer des activités passées et à venir de la Suisse dans le domaine concerné. MM. Claude Martin, directeur général de WWF International, René Longuet, ancien conseiller national et président d'Equiterre (anciennement SGU) et Jürg Bartlome, directeur du Forum suisse de l'énergie, ont confirmé la bonne impression que leur ont fait la position de la Suisse et les travaux qu'elle a menés au sein des organes officiels de la Conférence. D'autre part, les nombreux représentants des entreprises ont obtenu d'excellents résultats dans le cadre des rencontres qui ont eu lieu parallèlement à la Conférence. La CEATE-N demande par voie de postulat (02.3637) que soient prises des mesures afin de renforcer la visibilité du développement durable, de renforcer la cohérence des politiques publiques, d'améliorer les plates-formes de coordination et de concertation, de renforcer les capacités d'action sur le plan de la mise en oeuvre et de définir des objectifs et des étapes pour les processus prévus par l'Agenda 21. Enfin, au terme d'une discussion approfondie, la CEATE-N a approuvé par 24 voix contre 0 une motion d'ordre concernant la loi sur l'énergie nucléaire (01.022) visant à procéder dès la session d'hiver 2002 au vote final sur les initiatives populaires "Moratoire- plus" et "Sortir du nucléaire", afin qu'elles puissent être soumises au peuple dès le printemps 2003. Par ailleurs, il s'agit autant que possible de faire en sorte que la loi sur l'énergie nucléaire soit soumise au vote final dès la session d'hiver 2002, et au plus tard à la session de printemps 2003, afin que le peuple en connaisse le contenu au moment où il sera appelé à se prononcer.
Berne, le 1er novembre 2002 Services du Parlement
Renseignements:
- M. Christian Speck, président de la commission, n° tél.: 062 / 776 10 59 - M. Pierre Jeanneret, secrétaire de la commission, n° tél.: 031 / 322 97 34