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PD: La durée actuelle du service civil doit être maintenue

(ots)

La commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats propose de maintenir la durée actuelle du service civil, à savoir une fois et demi plus longue que celle du service militaire. Sur cette question, comme sur les autres, la commission se rallie à la version adoptée en décembre dernier par le Conseil national. Parallèlement, la commission a longuement débattu du problème de la « voie bleue ». Elle veut demander au Conseil fédéral de lui présenter sans retard des réflexions afin qu'elle puisse examiner l'opportunité d'un changement de système et de l'introduction de l'obligation générale de servir.

La commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS- 
CE) propose par 6 voix contre 4 de maintenir la durée actuelle du 
service civil, à savoir une fois et demi plus longue que le service 
militaire. Par soucis d'égalité de traitement avec les personnes 
effectuant leur service militaire, la commission estime que le 
facteur 1,5 est le plus approprié. De plus, il apparaît selon elle 
peu opportun d'abaisser aujourd'hui la durée à un facteur de 1,3, 
comme le propose le Conseil fédéral, alors qu'il sera nécessaire de 
l'élever à nouveau en cas de changement de système. Pour terminer, 
la CPS estime que la révision proposée est de nature technique et 
elle renonce par conséquent à apporter des modifications d'ordre 
matériel. Le projet permet de perfectionner le système actuel, de 
l'adapter aux besoins d'Armée XXI et de faciliter la mise en 
l'uvre. La minorité, qui soutient le Conseil fédéral, estime 
que l'examen de conscience constitue un obstacle suffisamment élevé 
et permettrait une réduction de la durée, sans mettre en danger le 
système actuel ni risquer un afflux massif de requérant. Pour le 
reste, la commission propose d'approuver le projet de révision tel 
qu'il a été adopté par le Conseil national en décembre dernier. 
C'est ainsi qu'elle s'oppose notamment à l'introduction du système 
dit « de la preuve par l'acte » et propose de maintenir le système 
actuel basé sur le conflit de conscience et l'audition personnelle. 
Elle n'exclut cependant pas qu'à moyen terme un changement de régime 
puisse intervenir. C'est à l'unanimité (10 voix) que la commission 
propose au plénum, qui se prononcera en mars, d´adopter la révision 
de la loi sur le service civil. Dans le cadre de l'examen de cette 
révision, la commission a longuement débattu du problème de la 
libération des obligations militaires sur la base de certificats 
médicaux (problématique dite de la voie bleue). Selon la CPS, la 
situation actuelle dans ce domaine est inacceptable. D'un point de 
vue éthique, elle estime malhonnête que près d'un tiers des jeunes 
conscrits échappent par ce biais à leurs obligations militaires. 
Elle espère que le nouveau système de recrutement prévu dans le 
cadre d'Armée XXI parviendra à détendre la situation. Elle estime 
cependant que la résolution de ce problème passe probablement par un 
changement de système et l'introduction d'une obligation générale de 
servir. Afin de préparer le terrain, la commission doit discuter de 
l'adoption d'une motion demandant au Conseil fédéral de dresser dans 
ses grandes lignes les conséquences d'un tel changement de système 
lors de sa prochaine séance agencée au 13 février 2003. Par 
ailleurs, la commission propose à l'unanimité (8 voix) d'approuver 
le projet de loi concernant le soutien à l'élimination et à la 
non-prolifération des armes chimiques ainsi que le crédit cadre 
(02.069) de 17 millions de francs que le Conseil fédéral souhaite 
affecter durant les cinq prochaines années au processus de 
destruction des armes chimiques en Fédération de Russie. Ce crédit 
constitue une réponse adéquate à la motion Paupe (00.3519) adopté 
par les deux Conseils. La commission estime que, au-delà du montant 
relativement modeste, l'acceptation de ce crédit constitue un signal 
clair de la volonté de la Suisse de coopérer concrètement sur le 
terrain en vue de la destruction des stocks d'armes chimiques et 
d'agents toxiques en Russie. La commission propose à l'unanimité (7 
voix) de prendre acte du rapport du Conseil fédéral concernant le 
remplacement des engagements militaires au Kosovo par des structures 
civiles (02.087). Ce rapport avait été demandé par l'Assemblée 
fédérale lors de la prolongation du mandat de la Swisscoy en 
décembre 2001. Pour terminer, la commission a été informée sur les 
engagements subsidiaires de l'armée prévus dans le cadre du Forum 
économique de Davos et de la réunion des chefs d'Etats du G8 à Evian 
en juin prochain. Elle a également été informée sur les projets du 
Conseil fédéral visant à améliorer la situation financière des 
recrues ainsi que sur la planification du DDPS en matière 
d'immobilier militaire. La commission s'est réunie les 9 et 10 
janvier à Berne sous la présidence de M. le Conseiller aux Etats 
Hans Hess (PRD, OW) et en présence des Conseillers fédéraux, 
Micheline Calmy-Rey, cheffe du DFAE, Joseph Deiss, chef du DFE et 
Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le 10 janvier 2003  Services du Parlement
Renseignement:
Hans Hess, Président CPS-E, Tél. 041 / 660 11 47
Pierre-Yves Breuleux, secrétaire de la commission, Tél. 031/322 24 28

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