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La commission du CN entame l'examen de la révision de la loi sur les stupéfiants et maintient les divergences relatives au financement de l'AVS

(ots)

L'entrée en matière sur le projet de révision de la loi sur les stupéfiants n'a fait l'objet d'aucune controverse à la CSSS-N, qui a largement rejeté une proposition de renvoi. S'agissant de l'assurance vieillesse et survivants, la commission s'est opposée au Conseil des Etats en proposant que l'augmentation de la TVA en faveur de l'AVS soit fixée dans le cadre de la 11e révision de la loi, et que l'intégralité des recettes ainsi dégagées soit directement versée au fonds AVS.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 
Conseil national (CSSS-N) a consacré l'essentiel de sa séance à la 
révision de la loi sur les stupéfiants (LStup) (01.024é). Dans le 
même temps, elle a procédé à l'examen de la loi sur la prorogation 
de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne 
(02.054n). L'arrêté fédéral arrivant à échéance à la fin de l'année 
2004, il convient de prévoir le maintien d'une base légale pour la 
prescription d'héroïne au cas où la version révisée de la LStup 
n'entrerait pas en vigueur le 1.1.2005. Rappelons que cette révision 
prévoit d'ancrer définitivement la prescription d'héroïne dans la 
loi. A l'issue d'une discussion approfondie, la CSSS-N a décidé 
d'entrer en matière sur les deux projets. La prorogation de l'arrêté 
concernant la prescription d'héroïne a été acceptée au vote sur 
l'ensemble par 18 voix contre 3 et 2 abstentions. Quant à la 
révision de la LStup, elle a fait l'objet d'une proposition de 
renvoi balayée par 16 voix contre 6 et 1 abstention. La commission a 
abordé, en dehors de la discussion par article, les questions 
relatives à la culture, au commerce et à l'éventuelle imposition du 
cannabis. A cet égard, plusieurs rapports complémentaires devront 
être présentés à la prochaine séance. Lors de la discussion par 
article, la commission s'est largement ralliée à l'avis du Conseil 
des Etats, renforçant uniquement l'accent mis sur la prévention et 
sur la protection de l'enfance et de la jeunesse. Il importe 
cependant de préciser que les dispositions politiquement 
controversées n'ont pas encore été abordées. La commission reprendra 
l'examen du projet à l'art. 3c lors de sa prochaine séance. 
S'agissant de l'élimination des divergences relatives aux arrêtés 
fédéraux sur le financement de la 11e révision de l'AVS (00.027n 
arrêté 1) et de la 4e révision de l'AI (01.015n arrêté 2), la 
commission s'est d'abord ralliée au Conseil des Etats en proposant à 
l'unanimité de regrouper dans l'arrêté de financement de la 11e 
révision de l'AVS, et conformément à la proposition énoncée dans le 
message du Conseil fédéral, les deux arrêtés qu'elle avait elle-même 
séparés. Sur deux points essentiels, la commission a ensuite soutenu 
les décisions du Conseil national : en premier lieu, elle a estimé 
par 11 voix contre 8 et 2 abstentions que les suppléments de TVA 
alloués à l'AVS devaient être définis constitutionnellement dans le 
cadre de la 11e révision de l'AVS, et non pas dans le cadre d'un 
projet ultérieur distinct. En second lieu, la commission a décidé 
par 18 voix contre 3 et 0 abstention de ne pas accorder à la 
Confédération une part des recettes supplémentaires de la TVA 
(message du Conseil fédéral : 17 % pour l'AVS et 18,75 % pour l'AI), 
mais de créditer ces dernières directement à l'AI et à l'AVS. Quant 
à la question de savoir si l'AI devrait bénéficier d'un point entier 
de TVA supplémentaire, ou d'un pourcentage inférieur, elle n'a pas 
encore été tranchée ; la commission devrait prendre une décision en 
février prochain.
Enfin, la commission a préparé les auditions, qui devraient avoir 
lieu à sa prochaine séance, sur la loi sur la transplantation 
d'organes, de tissus et de cellules (01.057 n, loi sur la 
transplantation).
La CSSS-N était invitée par la Sozialversicherungsanstalt du canton 
de Zurich (SVA). A cette occasion, le directeur de l'institution, 
Franz Stähli, a présenté le fonctionnement et la philosophie de la 
SVA. La commission s'est montrée particulièrement impressionnée par 
l'architecture du bâtiment qui abrite depuis quatre ans les locaux 
de la SVA.
La CSSS-N s'est réunie les 23 et 24 janvier 2003 sous la présidence 
du conseiller national Toni Bortoluzzi (UDC, ZH) et pour partie - le 
23 janvier au matin - en présence du président de la Confédération 
Pascal Couchepin.
La prochaine séance se tiendra à Berne du 19 au 21 février 2003.
Berne, le 27 janvier 2003
Renseignements:
M. le conseiller national Toni Bortoluzzi, tél. 01 761 36 46, Natel 
079 348 80 43
Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, tél. 031 324 01 47

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