PD: Tribunal pénal fédéral de Bellinzone: la Commission judiciaire met en place une procédure daudition des candidats
(ots)La Commission judiciaire de lAssemblée fédérale a institué une sous- commission chargée de procéder à laudition des candidats aux postes de juge pour le nouveau Tribunal pénal fédéral de Bellinzone. La commission espère en outre que, dici lélection des juges à lautomne prochain, le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux résoudront le problème de la participation aux frais dinfrastructure.
Réunie ce jour à Berne, la Commission judiciaire a commencé par prendre acte des 65 candidatures reçues pour les postes de juge au nouveau Tribunal fédéral de Bellinzone. Une sous-commission composée de représentants de tous les groupes parlementaires procèdera à une évaluation préliminaire avant les vacances dété et consacrera trois jours à laudition des candidats. Lors de la séance plénière prévue pour la mi-août, la commission devrait faire part aux groupes de ses recommandations de vote. Cet ambitieux calendrier devrait permettre à lélection des juges au Tribunal fédéral de Bellinzone davoir lieu à la session dautomne 2003. La commission sest par ailleurs inquiétée de ce que la question des coûts na pas encore été résolue : en effet, si des négociations sont en cours, rien nindique encore à quelle hauteur les cantons du Tessin et de Saint-Gall participeront aux frais de location et de construction des bâtiments destinés à accueillir les nouveaux tribunaux. Cette participation aux frais, qui a été promise devant les deux conseils lors des débats parlementaires, a joué un rôle décisif dans le choix de Bellinzone et de Saint-Gall. Par conséquent, la commission espère que, dici lélection des juges au Tribunal pénal fédéral de Bellinzone, le Conseil fédéral et les gouvernements saint-gallois et tessinois trouveront un accord sur la participation aux frais de ces deux cantons. La commission a siégé le 9 mai sous la présidence du conseiller aux États Rolf Schweiger (PRD / ZG).
Berne, le 9 mai 2003 Services du Parlement
Renseignements: Rolf Schweiger, président de la commission, tél. 041 728 73 73 ou 041 761 56 24 Ghita Baud-Pedrolini, secrétaire de la commission, tél. 031 322 07 80