La Société suisse des hôteliers dit oui à la révision de la loi sur l'assurance-chômage...
Berne (ots)
...et non à l'initiative populaire de l'Union démocratique du centre "contre les abus dans le droit d'asile"
La Société suisse des hôteliers (SSH) se prononce en faveur de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, mais rejette l'initiative populaire visant à enrayer les abus dans le droit d'asile. Telles sont les recommandations de vote formulées par le Comité exécutif de l'association faîtière de l'hôtellerie à ses membres à l'occasion de sa séance du 31 octobre 2002.
La révision de la loi sur l'assurance-chômage vise pour l'essentiel deux objectifs: redéfinir l'assise financière de cette assurance sociale ainsi que la durée des indemnités de chômage. Le taux de cotisation de 3% doit redescendre à 2%, ce qui signifie un milliard de francs de moins à payer pour les employeurs et les travailleurs.
Quant à la durée de l'indemnité de chômage, la révision prévoit que la période minimale de cotisation ouvrant droit à l'indemnité soit portée de six à douze mois, une réglementation qui serait également valable pour les ressortissants de l'UE au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée. La durée maximale d'indemnisation doit être ramenée de 520 jours à 400 jours pour les chômeurs de moins de 55 ans, le niveau des indemnités étant par contre maintenu. La décharge financière attendue pour les travailleurs et les employeurs constitue un signe conjoncturel positif qui a incité le Comité exécutif de la SSH à dire oui à cet objet lors de sa séance du 31 octobre 2002.
L'initiative lancée par l'Union démocratique du centre (UDC) en novembre 2000, réclame un durcissement du droit d'asile, notamment de la réglementation des Etats tiers réputés sûrs, et exige que les autorités n'entrent plus en matière sur les demandes d'asile des étrangers arrivés en Suisse en passant par un Etat tiers réputé sûr. Actuellement, 95% des requérants d'asile arrivent en Suisse par la voie terrestre et passent donc obligatoirement par un Etat tiers réputé sûr. Même en cas d'acceptation de l'initiative, les requérants refoulés ne pourront être renvoyés dans les Etats tiers que s'il existe un accord avec ces Etats et que les requérants peuvent prouver qu'ils y ont déjà séjourné. L'actuelle loi sur l'asile contient déjà une réglementation des Etats tiers réputés sûrs, qui sera encore renforcée dans le cadre de la révision en cours.
Par ailleurs, l'initiative exige aussi que les requérants refoulés ne soient autorisés à exercer une activité lucrative que dans le cadre d'un programme d'occupation public. Compte tenu des restrictions d'accès au marché du travail, le taux d'occupation est actuellement de 40%. Une baisse supplémentaire de ce taux entraînerait une hausse des dépenses de 38 millions de francs au titre de l'aide sociale ainsi qu'une détérioration de la situation du marché de l'emploi dans la branche de l'hôtellerie. En considération des obligations contractuelles de la Suisse sur le plan international, la solution préconisée par les auteurs de l'initiative n'est pas réalisable, d'autant qu'il faudrait s'attendre, en cas d'acceptation de l'initiative, à une forte augmentation des coûts sociaux pour les requérants d'asile frappés d'une interdiction de travail. C'est la raison pour laquelle le Comité exécutif de la SSH a décidé, lors de sa séance du 31 octobre 2002, de recommander à ses membres de rejeter l'initiative "contre les abus dans le droit d'asile".
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