hotelleriesuisse dit oui à la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers et à l'arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires
Berne (ots)
hotelleriesuisse approuve la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers ainsi que l'arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires. Telles sont les recommandations de vote formulées par le Comité exécutif de l'association faîtière de l'hôtellerie à ses membres à l'occasion de sa séance du 19 décembre 2002.
hotelleriesuisse approuve la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers ainsi que l'arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires. Telles sont les recommandations de vote formulées par le Comité exécutif de l'association faîtière de l'hôtellerie à ses membres à l'occasion de sa séance du 19 décembre 2002.
L'assurance obligatoire permet à toute personne de bénéficier des prestations nécessaires lors d'un séjour en hôpital. Toutefois cette assurance ne prend pas en charge la totalité des coûts. Le financement du séjour en division commune est pris en charge en partie par les cantons.
Selon un arrêt du Tribunal fédéral des assurances, les cantons doivent participer aux coûts obligatoirement pris en charge par l'assurance-maladie même quand il s'agit de personnes disposant d'une assurance complémentaire qui séjournent en division privée ou semi-privée. Toutefois, l'application immédiate de cet arrêt impliquerait un surplus de dépenses de l'ordre de 700 millions de francs par an pour les cantons. Selon la loi fédérale urgente, qui représente un compromis équilibré et une solution transitoire raisonnable, les cantons devront assumer la totalité des coûts des traitements hospitaliers seulement à partir de 2004. La loi fédérale urgente tient suffisamment compte de la situation financière des cantons. C'est ce qui a incité le Comité exécutif de hotelleriesuisse, lors de sa séance du 19 décembre 2002, à recommander à ses membres l'acceptation de cet objet.
Aucun autre pays n'accorde à ses citoyennes et citoyens autant de droits populaires, l'initiative et le référendum. L'objectif des modifications constitutionnelles est de renforcer ces droits. La réforme comprend deux innovations principales. Premièrement, il est créé un nouvel instrument, l'initiative populaire générale qui permet à 100'000 citoyennes et citoyens de proposer la modification de la Constitution ou d'une loi. Le Parlement met en oeuvre l'initiative en procédant à une modification constitutionnelle ou législative. Deuxièmement, le champ d'application du référendum facultatif en matière de droit international est élargi. A l'avenir, les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droits peuvent faire l'objet d'un scrutin populaire.
Depuis quelques années, un nombre croissant de règles de droit est créé au niveau international. Jusqu'ici, les citoyens ne pouvaient pas se prononcer sur les règles de droit international dans la même mesure que sur celles du droit national alors que ces règles les concernent tout autant. Le projet de révision renforcera davantage la légitimité démocratique de notre politique extérieure. A l'instar de la majorité du Parlement, le Comité exécutif de hotelleriesuisse considère que l'arrêté fédéral soumis au vote constitue une réforme modérée: en effet, les instruments actuels des droits populaires restent inchangés et les droits populaires sont simplement renforcés de manière ciblée. C'est la raison pour laquelle le Comité exécutif a décidé, lors de sa séance du 19 décembre 2002, de recommander à ses membres d'accepter l'objet.
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