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SSph: Convention tarifaire RBP II approuvée

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Soleure/Berne-Liebefeld (ots)

Indication: Des informations complémentaires peuvent être 
            téléchargées gratuitement en format pdf sous: 
         www.presseportal.ch/fr/story.htx?nr=100481761
santésuisse, l'association des
assureurs-maladie suisses, et la Société suisse des pharmaciens
(SSPh) ont approuvé la nouvelle convention tarifaire sur la
rémunération basée sur les prestations (RBP) négociée par les
délégations des deux parties. La décision a été prise lors de la
séance du Conseil d'administration de santésuisse le 27 octobre 2004
et lors de l'Assemblée extraordinaire des délégués de la SSPh le 2
novembre 2004. La convention entrera en vigueur le 1er janvier 2005
et sera encore soumise au Conseil fédéral pour approbation.
Suite à la dénonciation de la convention tarifaire RBP par
santésuisse en juin 2003, les assureurs-maladie et les pharmaciens
ont décidé de développer la convention existante pour éviter que les
patients doivent payer comptant leurs médicaments en pharmacie.
L'ancienne convention a tout d'abord été prolongée d'une année
jusqu'à fin 2004 pour disposer de davantage de temps pour les
négociations. L'objectif était de simplifier la compréhension de la
RBP pour les patients, d'assurer et de promouvoir la qualité et de
définir un cadre précis pour le calcul du montant de stabilisation
des coûts (MSC). Le MSC est le rabais que les pharmaciens accordent
depuis le 1er avril 2000 sur tous les médicaments des listes A et B
soumis à ordonnance.
Avec la rémunération basée sur les prestations (RBP) introduite le
1er juillet 2001, les pharmaciens perçoivent des forfaits pour les
services qu'ils fournissent. Ceci leur permet d'encadrer les patients
et de conseiller les médecins en toute indépendance, en étant neutre
par rapport au prix du médicament. Contrairement à l'ancien ordre des
marges, l'incitation à vendre des médicaments chers disparaît ainsi.
La RBP et le MSC ont permis d'éviter des dépenses de plus de 320
millions de francs jusqu'à 2003.
Éléments essentiels de la nouvelle convention
Principales nouveautés de la convention tarifaire RBP II:
  • Assurance qualité et promotion des cercles de qualité (modèle de Managed Care)
  • Simplification de la structure de rémunération: certains forfaits ont entre autres été regroupés
  • Simplification de la surveillance qui sert de base au calcul du MSC
  • Encouragement à la prise correcte de médicaments (observance thérapeutique)
Avantages du système du tiers payant pour les patients
La convention tarifaire RBP II garantit une transition sans
interruption au 1er janvier 2005. Les pharmaciens se chargent comme
précédemment du décompte électronique avec les assureurs (système du
tiers payant). Les patients n'ont ainsi pas à payer les médicaments
de leur poche, puis à en demander le remboursement à la
caisse-maladie (système du tiers garant).
Un assureur-maladie peut toutefois demander à ce que le système du
tiers garant soit appliqué pour la première ordonnance de l'année si
le montant des médicaments (forfaits non compris) est inférieur à 20
francs et si une information aux assurés a été préparée en
collaboration avec la SSPh.
Pour de plus amples détails sur la nouvelle convention, nous vous
renvoyons à la feuille d'informations ci-jointe.

Contact:

santésuisse
Les assureurs-maladie suisses
Nicole Bulliard
Chargée d'information
Römerstrasse 20
4502 Soleure
Tél. +41/32/625'42'22
Moblie +41/79/423'09'84
E-Mail: nicole.bulliard@santesuisse.ch

SOCIÉTÉ SUISSE DES PHARMACIENS
Dominique Jordan
Président
Stationsstrasse 12
3097 Liebefeld
Tél. +41/31/978'58'58
E-Mail: dominique.jordan@sphin.ch

Ce communiqué de presse se trouve également sur Internet, sous:
www.santesuisse.ch ouwww.pharmagate.ch

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