Le Conseil national renforce les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT DFO)
Zurich (ots)
Le Conseil national confirme la décision du Conseil des États, estimant que les dispositions d'une CCT déclarée de force obligatoire concernant le salaire minimum, le 13e mois et les vacances doivent primer sur celles du droit cantonal en cas de divergence. Il a donc adopté une motion en ce sens. Une large alliance regroupant 27 associations économiques et sectorielles salue cette décision.
Aujourd'hui, le Conseil national a débattu de la motion Ettlin "Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables" (20.4738). Après le rejet en 2019 par le Conseil des États de la motion Baumann (18.3934) et de la primauté généralisée des CCT DFO sur les dispositions cantonales, la décision rendue aujourd'hui par le Conseil national signifie que la proposition de compromis du conseiller aux États Erich Ettlin est désormais adoptée par les deux chambres. La motion demande que les dispositions d'une CCT DFO concernant le salaire minimum, le 13e mois et les vacances priment sur celles du droit cantonal en cas de divergence. Pour toutes les autres dispositions relatives au droit du travail, les cantons conservent la possibilité d'intervenir au niveau des CCT DFO. Il sera en outre toujours possible de définir des salaires minimaux cantonaux, sauf lorsque des salaires minimaux auront été négociés par les partenaires sociaux et déclarés de force obligatoire. Cette décision précise la mise en oeuvre de la volonté populaire sans la relativiser. Bien au contraire, elle concilie le droit fédéral et le droit cantonal ainsi que la politique sociale et le partenariat social.
La décision conforte le partenariat social
Le partenariat social est un modèle de réussite qui garantit la paix sociale depuis plus de 100 ans. Les CCT DFO sont l'un des éléments essentiels de ce partenariat social. Ces conventions ne sont pas de simples accords entre particuliers. Elles sont contraignantes pour l'ensemble de la branche, sur décision du Conseil fédéral. Les règlementations cantonales qui annulent des dispositions des CCT étendues sapent la déclaration de force obligatoire du Conseil fédéral. Une telle situation complique grandement la tâche des entreprises actives au niveau interrégional et suscite de nombreuses incertitudes juridiques pour ces entreprises. En outre, de telles interventions défavorisent les branches dotées d'une CCT DFO par rapport à celles qui n'en ont pas. En effet, elles ne tiennent pas compte du fait que les CCT déclarées de force obligatoire fixent les rapports de travail de manière globale et qu'elles garantissent des normes minimales qui vont au-delà des salaires minimaux, ce qui n'est pas le cas pour les branches sans CCT.
Les milieux économiques soutiennent unanimement les exigences de la motion Ettlin
Depuis l'arrêt fortement controversé du Tribunal fédéral rendu le 27 juillet 2017, les mesures cantonales peuvent annuler les dispositions d'une CCT DFO en tout temps. Il était donc nécessaire de clarifier la question de la primauté entre les dispositions cantonales et celles des CCT DFO. C'est pourquoi 27 associations professionnelles et sectorielles ont formé une alliance qui s'est engagée résolument en faveur de la motion Ettlin. Le Conseil fédéral doit donc maintenant modifier en conséquence la loi permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail.
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