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Votations fédérales du 1er juin: nouvel article constitutionnel (art 117a) - Position de la Convention des Sections Romandes (CSR) de la SSO

Berne (ots)

Les citoyens suisses se prononceront le 1er juin sur
un changement important du système de santé. Le parlement, sous la
houlette du puissant lobby des caisses maladies, propose d'inscrire
dans la constitution que les soins doivent être "efficaces" et
"économiques" et que le système de santé  soit entièrement régi par
les principes de "transparence" et de "concurrence".
En principe les médecins-dentistes sont depuis toujours habitués à
exercer dans un environnement concurrentiel, de façon transparente et
efficace, pour la simple et bonne raison qu'ils ont en général un
rapport économique direct avec leurs patients, sans financement
tiers. Seule une petite partie du volume de leurs soins émarge à
l'assurance de base (env.10%). 
Les médecins-dentistes n'ont donc pas sur cet objet un intérêt
corporatiste à défendre, ce qui les rend d'autant plus crédibles,
mais prennent clairement position contre ce nouvel article
constitutionnel.
En effet, les sociétés cantonales romandes et tessinoises 
estiment que l'équilibre délicat du système de santé suisse, un des
meilleurs du monde en terme de rapport coûts- prestations, serait
gravement menacé par cet article. Plusieurs parlementaires ont
clairement laissé entendre que c'est d'une part la suppression de
l'obligation de contracter, pour les caisses, qui est visée - ce qui
veut dire pour les patients la perte de la liberté de choix de son
médecin et médecin-dentiste (pour ce qui touche aux soins pris en
charge par les caisses). De surcroît cet article consacrerait  la
mainmise sur le financement des hôpitaux (monisme), au détriment des
cantons qui perdraient la maîtrise de leur système hospitalier.
En outre il est curieux d'entendre que le principal argument des
partisans de cet article est qu'il ne changerait rien ! pourquoi
alors le voter si ce n'est pour encombrer la constitution?
En résumé, ce nouvel article constitutionnel constitue un chèque en
blanc signé et délivré aux caisses maladies ; pour la convention des
Sections Romandes de la SSO, la prudence commande de voter NON.
CSR-Convention des Sections Romandes

Contact:

Olivier Marmy, président SVMD
Tél.: +41/21/331'40'00

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