Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses
Imposition minimale de l'OCDE: l'impôt complémentaire est un impôt sur le bénéfice
Berne (ots)
Demain, le Conseil national se prononcera sur le nouvel impôt complémentaire qui doit permettre de mettre en oeuvre l'imposition minimale de 15 % de l'OCDE pour les grandes entreprises internationales. L'Union des villes suisses demande que l'échelon communal participe aux recettes supplémentaires de la même manière qu'il participe à l'impôt cantonal sur le bénéfice.
La réforme fiscale de l'OCDE exige une imposition minimale de 15 % pour les grandes entreprises internationales. La Suisse entend la mettre en oeuvre au moyen d'un impôt complémentaire nouvellement créé. La manière dont les recettes supplémentaires qui en découlent doivent être réparties entre les échelons de l'État fait notamment l'objet des débats parlementaires. Le Conseil national a reçu pas moins de six propositions minoritaires concernant la répartition des recettes entre les échelons de l'État.
L'Union des villes suisses demande que les villes et les communes bénéficient d'une participation adéquate. "L'impôt complémentaire est un impôt sur le bénéfice - en conséquence, les cantons doivent tenir compte des villes et des communes comme pour l'impôt sur le bénéfice", estime Anders Stokholm, président de l'Union des villes suisses. "Les villes investissent des sommes importantes dans les infrastructures de transport, l'éducation, l'accueil des enfants, la culture et d'autres domaines. Cela rend la place économique attractive pour les entreprises et la main-d'oevre."
En appliquant le mécanisme de répartition habituel de l'impôt cantonal sur le bénéfice, l'autonomie cantonale reste garantie. Cela permet d'éviter un déplacement du substrat fiscal de l'échelon communal vers l'échelon cantonal.
Investir dans l'attractivité des sites
La répartition des recettes supplémentaires entre la Confédération et les cantons fait également l'objet d'un débat parlementaire. "La part de la Confédération doit être utilisée de manière ciblée pour renforcer l'ensemble de la place économique", demande Anders Stokholm au nom de l'Union des villes suisses. "L'objectif prioritaire doit être de répondre à la pénurie de main-d'oevre qualifiée. Il faut par exemple investir dans l'accueil extra-familial pour enfants et dans l'éducation." Une main-d'ioeuvre confirmée est un facteur d'implantation important pour les entreprises et leur permettra à l'avenir également d'innover et d'être compétitives. Enfin, les trois échelons de l'État en profitent également sous la forme de recettes fiscales provenant des entreprises et des personnes physiques.
Contact:
Silvia Steidle, directrice des finances de la ville de Bienne, présidente de la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes078 711 13 73
Sami Kanaan, conseiller administratif de Genève, vice-président de l'Union des villes suisses: 079 204 30 12
Anders Stokholm, Président de l'Union des villes suisses et maire de Frauenfeld: 079 574 05 30