Arnaque à l'annuaire: décision du tribunal contre la société B und P Dienstleistungen
Zurich (ots)
Le Tribunal de commerce du canton de Zurich interdit un formulaire d'offres insidieux, qui était envoyé spontanément en masse pour la conclusion de contrats d'insertion. B und P Dienstleistungen GmbH (www.ch-telefon.ch) viole depuis plusieurs années la loi sur la concurrence avec l'envoi de ses formulaires pour une inscription dans un annuaire téléphonique en ligne.
Le 31 mai 2010, le Tribunal de commerce du canton de Zurich a rendu un jugement attendu avec impatience depuis longtemps dans le procès intenté par LTV Pages Jaunes SA contre B und P Dienstleistungen GmbH (www.ch-telefon.ch ). Durant de nombreuses années, la société B und P a envoyé spontanément et en masse à des clients commerciaux des formulaires d'offres pour une inscription dans un annuaire téléphonique sur Internet. Sur le formulaire, il n'y a aucune mention qu'il s'agit là d'une offre pour la conclusion d'un contrat et non pas de la confirmation d'un ordre déjà passé. La mise en page et les données nominatives pré-imprimées sur le client laissent croire en outre qu'il s'agit d'une relation contractuelle existante et qu'il suffit de contrôler le bon à tirer. Les conditions essentielles d'un contrat comme les prestations, la durée du contrat et le prix se trouvent dans un texte en petits caractères, là où sont généralement imprimées les Conditions générales. De plus, la provenance du formulaire n'est pas évidente. Pendant toutes ces années, de nombreux commerçants ont donc renvoyé le formulaire dûment signé sans se rendre compte qu'ils venaient de conclure un contrat payant pour une inscription dans un annuaire téléphonique incomplet. Par la suite, de nombreux clients n'ont pas payé les factures de la société B und P et ont fait l'objet de mises en poursuite et de procès. B und P ne s'est toutefois jamais laissé impressionner ni par les titres négatifs dans les médias ni par la décision de la Commission suisse pour la loyauté et a continué ses agissements malveillants comme si de rien n'était.
Pour mettre un terme aux pratiques déloyales de B und P, LTV a déposé plainte contre cette société en mars 2009 pour infraction à la Loi contre la concurrence déloyale. Le Tribunal de commerce du canton de Zurich a entériné la plainte de LTV. Le jugement interdit à B und P, sous peine de déferrer ses dirigeants devant le juge pénal pour infraction continue, d'utiliser lesdits formulaires d'offres envoyés spontanément en masse pour la conclusion de contrats d'insertion dans son annuaire téléphonique en ligne, avec et sans adresse pré-imprimée. Le Tribunal de commerce a fondé son jugement pour l'essentiel sur le fait que ledit formulaire risque, sur la base de sa mise en page générale, de donner l'impression à une grande partie des destinataires moyens, impartiaux, qu'une relation contractuelle existe déjà pour une inscription dans un annuaire et qu'il suffit d'en contrôler les indications et de les confirmer. On peut également penser que l'inscription est gratuite. La mise en page du formulaire vise aussi consciemment à dévier l'attention d'un lecteur moyen du fait qu'il s'agit d'une offre pour un nouveau contrat payant.
Ce jugement est exécutoire immédiatement. Cela signifie que la société B und P n'est plus autorisée à utiliser le formulaire en question dès maintenant. Toutefois, B und P peut se pourvoir en nullité à la Cour de cassation et/ou faire recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. Les deux instances peuvent accorder l'effet suspensif sur demande.
Cette décision du Tribunal de commerce est un jalon de taille dans le combat mené par LTV pour la probité dans le domaine des annuaires. Les motifs clairs du jugement du Tribunal de commerce vont permettre de confondre à l'avenir plus aisément les fournisseurs douteux d'annuaires. D'autre part, les clients lésés pourront eux aussi mieux s'opposer aux créances injustifiées d'éditeurs frauduleux.
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