swissstaffing - Verband der Personaldienstleister der Schweiz
swissstaffing conteste juridiquement la limitation contre-productive du travail temporaire dans les hôpitaux zurichois
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Dübendorf (ots)
L'accord conclu par les hôpitaux zurichois pour renoncer au travail temporaire est non seulement contre-productif et met en danger la sécurité des patients, mais l'association swissstaffing le considère également comme illégal et a dénoncé auprès de la Commission de la concurrence (COMCO) l'action de l'Association des hôpitaux zurichois (VZK) et des hôpitaux concernés. Le boycott collectif des hôpitaux zurichois pourrait constituer un accord entre concurrents respectivement un abus de position dominante.
Le 27 février 2025, l'Association des hôpitaux zurichois (VZK) a annoncé dans un communiqué de presse que ses membres avaient décidé de renoncer à recruter du personnel soignant temporaire à partir de cet été. Déjà à l'époque, swissstaffing, l'association patronale de la branche des services de l'emploi, avait critiqué cette décision, car elle n'était dans l'intérêt ni des hôpitaux, ni de leurs patients, ni des employés du secteur des soins. Depuis, swissstaffing a fait examiner la décision de la VZK sous l'angle du droit de la concurrence. Les juristes consultés en concluent clairement que cet accord est illégal au regard du droit suisse de la concurrence et qu'il est susceptible de restreindre fortement la concurrence.
Actuellement, les premières agences de placement sont déjà confrontées aux conséquences du boycott de la VZK : en référence à la décision de la VZK, l'hôpital de la ville de Zurich (Stadtspital) a déjà annulé le 7 mars 2025 un appel d'offres public du 12 février 2025 concernant le personnel temporaire pour les soins. Dans l'intérêt de ses membres et d'une concurrence efficace en Suisse, swissstaffing a déposé une dénonciation auprès de la Commission de la concurrence (COMCO). Et ce, d'autant plus que tous les efforts de swissstaffing pour trouver un dialogue et une solution à l'amiable sont restés vains.
Comportement contraire au droit des cartels
Du point de vue de swissstaffing, la décision des hôpitaux zurichois est illégale au regard du droit des cartels. Ce comportement constitue un boycott/boycott collectif illicite entre concurrents au sens de l'art. 5, al. 3 de la loi sur les cartels (LCart) ou un abus de position dominante au sens de l'art. 7 LCart. Il s'agit des infractions les plus graves en droit suisse de la concurrence, pour lesquelles on suppose la suppression de la concurrence et qui peuvent également entraîner directement une amende. Il n'apparaît aucune possibilité de justifier cette procédure au regard du droit des cartels. La VZK et les hôpitaux zurichois excluent ainsi les agences de placement de personnel, dont les membres de swissstaffing, en tant que concurrents, ce qui entraîne une forte distorsion de la concurrence. Outre les agences de placement, les employés du secteur de la santé et des soins sont particulièrement touchés par ce boycott collectif. Ces derniers devraient ainsi être contraints de se faire embaucher directement par les hôpitaux zurichois, à des conditions moins avantageuses. Le comportement des hôpitaux zurichois risque donc de limiter le choix des salariés dans leur recherche d'emploi, de réduire leur flexibilité et de diminuer leur rémunération. Beaucoup d'entre eux pourraient alors se réorienter et quitter le secteur de la santé et des soins, ce qui aggraverait encore la pénurie de personnel soignant.
L'annonce du boycott à partir de l'été 2025 a un effet préventif évident. Plus personne ne se fera embaucher par une agence de travail temporaire dans le canton de Zurich s'il sait qu'il devra à nouveau chercher du travail cet été, car tous les hôpitaux zurichois ont décidé de boycotter les agences de travail temporaire. Et comme le boycott est déjà en cours, comme le montre l'annulation de l'appel d'offres mentionnée, la menace de dommages considérables et irréversibles plane de manière immédiate sur les agences de travail temporaire et sur la concurrence effective.
Compte tenu de l'importance économique et des graves atteintes à la concurrence qui se sont déjà produites et qui s'intensifient de jour en jour, swissstaffing considère qu'il est juridiquement nécessaire et urgent que la COMCO ouvre une enquête au sens de l'art. 27 LCart et que celle-ci adopte de mesures préventives interdisant le boycott collectif pendant la durée de la procédure. swissstaffing est convaincue que sans mesures préventives immédiates, la concurrence sur le marché du travail des services de santé et de soins dans le canton de Zurich sera irrémédiablement compromise.
La COMCO examine également les accords sur les relations de travail
Il n'y a pas si longtemps, la Commission de la concurrence a également examiné les accords concernant les relations de travail dans le secteur financier. Dans son rapport final, elle a constaté que le marché du travail, à l'exception des négociations entre les partenaires sociaux, peut être soumis à la loi sur les cartels et que les accords entre entreprises sur les interdictions de débauchage ou d'embauche peuvent également être problématiques. La Commission a ensuite décidé d'élaborer des bonnes pratiques. Si, suite à la dénonciation, la COMCO arrive à la conclusion que l'accord entre les hôpitaux affiliés à la VZK enfreint la loi sur les cartels, elle dispose ainsi de tout l'arsenal de ses instruments pour protéger la concurrence.
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