Schweizerischer Gemeindeverband
Projet fiscal 17: augmenter la part cantonale et renforcer la clause communale
Berne (ots)
L'Association des Communes Suisses (ACS) exige que dans le Projet fiscal 17 (PF17), la part cantonale à l'impôt fédéral direct soit de nouveau portée à 21,2 pour cent. Par ailleurs, les cantons doivent indemniser les communes de manière appropriée. L'ACS ne peut soutenir le PF17 que si aucun désavantage excessif n'en résulte pour le niveau communal, ce que la version actuelle ne saurait garantir.
L'ACS s'est toujours engagée en faveur de l'augmentation de la part des cantons à l'impôt fédéral direct de 17 à 21,2 pour cent - ceci conjugué avec l'exigence que les villes et les communes profitent des revenus supplémentaires provenant des impôts fédéraux. Le compromis des trois niveaux fédératifs, à savoir la Confédération, les cantons et les communes, pendant les négociations préliminaires de la procédure de consultation concernant le PF17 était de 21,2 pour cent. Il est par conséquent d'autant plus incompréhensible que la part des cantons ait été abaissée à 20,5 pour cent dans le projet de consultation. Cela restreint une nouvelle fois la marge de manoeuvre des cantons. Ils ont ainsi moins de moyens financiers à disposition pour compenser les pertes fiscales, ce qui a à son tour un effet négatif direct sur les communes et les villes.
L'ACS salue que les villes et communes doivent être prises en considération de manière appropriée par les cantons. Il s'était agi là d'une préoccupation majeure du niveau communal lors des discussions concernant le PF17. Toutefois, la formulation actuelle de l'art. 196 al. 1, 1bis PF17 laisse une trop grande marge d'interprétation aux cantons. Cette réglementation n'implique pas obligatoirement, selon la situation cantonale, des contributions financières des cantons aux communes. L'ACS propose donc d'opter pour une formulation plus convaincante et efficace. Elle exige que les cantons indemnisent de manière appropriée les conséquences de la réforme de l'imposition sur les communes.
L'ACS se réserve le droit de combattre le PF17 si ces deux exigences ne sont pas prises en considération.
Prise de position: www.tinyurl.com/projet-fiscal-17
Contact:
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Reto Lindegger, directeur Association des Communes Suisses, tél. 078
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