L'Association des établissements cantonaux d'assurance salue la décision du Conseil fédéral de soutenir la solution innovante de l'engagement conditionnel en cas de séisme
Berne (ots)
En Suisse, les séismes représentent un risque considérable. Le Service sismologique suisse de l'EPFZ estime qu'un tremblement de terre sur une période d'un siècle pourrait causer des dommages allant de 11 à 44 milliards de francs suisses aux seuls bâtiments et à leur contenu. Il est donc d'autant plus préoccupant que près de 85 % des propriétaires en Suisse ne soient pas suffisamment couverts financièrement contre les séismes. La destruction des " biens d'existence " constitue une réelle menace pour de nombreuses personnes. C'est la raison pour laquelle, lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, le message sur le financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre.
L'Association des établissements cantonaux d'assurance (AECA) se rallie au Conseil fédéral : elle est convaincue que l'introduction d'un système d'engagements conditionnels en cas de séisme renforcera la protection contre les risques sismiques en Suisse. Mécanisme efficace et équitable pour financer les éventuels dommages causés par un tremblement de terre, le système d'engagements conditionnels confère en outre une protection aussi bien à la population qu'à l'économie, sans toutefois imposer chaque année une charge récurrente liée aux primes d'assurance. Tant qu'aucun dommage lié à un tremblement de terre ne survient, aucun montant n'est prélevé auprès des propriétaires de bâtiments. Ce n'est qu'après un grave tremblement de terre que la Confédération recevrait la compétence de prélever auprès des propriétaires de bâtiments en Suisse une contribution destinée à financer la réparation des dommages causés aux bâtiments. Le montant de cette contribution sera limité à maximum 0,7 % de la valeur d'assurance des bâtiments. Ainsi, quelque 22 milliards de francs pourraient être mobilisés à l'avenir pour couvrir les dommages survenus aux bâtiments. Le système d'engagements conditionnels représente donc une solution économique, basée sur le principe de la solidarité. Après un sinistre, tous les propriétaires de bâtiments contribuent collectivement au financement, et ce sont les personnes touchées qui bénéficient ensuite de cette aide financière.
La mise à disposition rapide des moyens financiers permet, d'une part, de reconstruire rapidement après un grave séisme et, d'autre part, d'atténuer les conséquences économiques d'un tel événement. En effet, chaque journée sans reconstruction viendrait alourdir le préjudice économique et social. Michael Wieser, directeur de l'AECA, estime que le système d'engagements conditionnels constitue un produit hautement innovant, parfaitement adapté pour les événements qui se produisent très rarement mais qui engendrent des dommages d'une très grande ampleur. Selon le directeur de l'AECA, dans de telles conditions, il est extrêmement difficile pour les établissements cantonaux d'assurance et les assureurs privés d'offrir, en cas de séisme, une couverture d'assurance globale pour des primes acceptables et stables. La proportion des propriétaires assurés contre les dommages causés par les séismes auprès d'assurances privées n'a guère augmenté au cours des années et les indemnités prévues dans ce cadre après un grave séisme sont souvent limitées. Au vu de ces deux réalités, il est clair que la solution du système d'engagements conditionnels offrira pour la Suisse le meilleur " bouclier ", et au meilleur prix.
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