Imposition minimale de l'OCDE - Une chance pour les PME
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Berne (ots)
La plus grande union fiduciaire de Suisse, FIDUCIAIRE|SUISSE, voit des avantages pour les PME en cas d'acceptation du projet d'imposition minimale le 18 juin 2023. Les PME profitent de l'imposition minimale. Elle représente une chance pour les PME.
Même si les PME ne sont pas directement concernées par le projet, celui-ci a des répercussions importantes sur elles.
- Éviter les inconvénients : La Suisse est compatible avec l'OCDE/G20, ce qui permet d'éviter des doubles impositions et/ou des répartitions fiscales compliquées. L'attractivité de la place économique pour de telles entreprises ne sera pas diminuée malgré des impôts plus élevés. Si les entreprises étaient imposées à l'étranger, elles ne verraient plus d'avantage à être situées en Suisse, où les coûts salariaux et de production sont élevés, et pourraient partir à moyen terme. Les PME perdraient ainsi une partie souvent non négligeable de leur base commerciale.
- Profiter des avantages : L'impôt complémentaire entraîne une augmentation des ressources pour la Confédération et les cantons, qui peuvent être utilisées pour le renforcement de l'attrait de la place économique suisse. La Confédération compte sur 1 à 2,5 milliards de francs par an. Les prestations de l'État (service public) peuvent ainsi être garanties ou développées. La réforme garantit ainsi des conditions-cadres attrayantes également pour les PME.
Mais les nouvelles recettes fiscales doivent également être utilisées dans ce sens.
FIDUCIAIRE|SUISSE attend de la Confédération et des cantons :
- que les nouvelles recettes fiscales soient effectivement affectées à la promotion économique.
- que les conditions relatives aux déductions fiscales et aux mesures d'encouragement ne profitent pas seulement aux grandes entreprises, mais aussi aux PME
La réforme de l'OCDE prévoit une imposition minimale de 15 pour cent pour les entreprises internationales dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros. En Suisse, cela concerne plus de 200 entreprises nationales et environ 2'000 filiales étrangères. Si la Suisse renonçait à l'imposition, d'autres pays pourraient prélever le montant de l'impôt. Si la Suisse y renonce, elle perdra en attractivité. Pour éviter cela, la perte d'attractivité de la place économique devrait être compensée par les moyens actuels, qui manqueraient alors ailleurs. Avec des inconvénients pour les PME.
Contact:
Vanessa Joy Jenni
Secrétaire générale
Tél. direct 031 380 64 33
FIDUCIAIRE|SUISSE Union Suisse des Fiduciaires
Monbijoustrasse 20 | 3001 Berne
Tél. 031 380 64 30 | v.jenni@treuhandsuisse.ch | www.fiduciairesuisse.ch