Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention de lONU contre la torture
Berne (ots) - 23.09.2005. En ratifiant le protocole facultatif à la Convention de lONU contre la torture, le Conseil fédéral veut soutenir les efforts internationaux visant à lutter contre la torture. La mise en uvre de ce protocole en Suisse exigera linstitution dune commission nationale. Le ...