Actualités sur Verordnung

SANTÉ SEXUELLE SUISSE / SEXUELLE GESUNDHEIT SCHWEIZ

Révision du droit pénal sexuel : SANTÉ SEXUELLE SUISSE juge le projet de loi décevant

Berne (ots) - SANTÉ SEXUELLE SUISSE est favorable à la révision du droit pénal sexuel. Dépassé à plusieurs égards, le texte actuel doit de toute urgence être réformé. Le projet de loi s'avère toutefois décevant. Il ne prend pas en compte le fait que tout acte sexuel doit être fondé sur le consentement mutuel. " Seul un oui est un oui ". SANTÉ SEXUELLE ...

GastroSuisse

COVID-19: GastroSuisse annonce une initiative populaire

Zurich (ots) - La pandémie de coronavirus a révélé les failles de la politique suisse et des bases juridiques face à l'urgence de la situation. Les autorités ont posé les bases dans la loi sur les épidémies pour prendre des mesures strictes pour protéger la santé de la population. Il n'existe toutefois aucun droit à une indemnisation pour les établissements touchés. La conséquence: les entreprises et les ...

Health Info Net AG

L'e-ID n'est pas l'eID

BLS AG

Des boues de béton ont été livrées à SHB: BLS en a informé l’autorité d’instruction pénale

Des boues de béton ont été livrées à SHB: BLS en a informé l’autorité d’instruction pénale Dans le cadre des travaux d’assainissement du tunnel de ...

Avenir Suisse

"L'odyssée du fédéralisme et de la démocratie en temps de Covid: " : Nouvelle publication d'Avenir Suisse

Zurich (ots) - Depuis la propagation du Coronavirus dès la mi-mars 2020, les dirigeants, tant au niveau fédéral que cantonal, ont subi des pressions considérables pour agir. Les pouvoirs exécutifs ont été étendus et centralisés, diminuant ainsi le rôle du pouvoir législatif. Nombreux sont ceux qui ont mis ...

Arbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz

Le parlement planche sur un projet de loi non conforme à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

Bern (ots) - Un avis de droit rédigé à la demande d'organisations de santé conclut que la Loi sur les Produits du Tabac (LPTab), actuellement examinée par le Parlement, ne remplit pas les exigences de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Ce traité exige une interdiction générale de la ...

Schweizerischer Gemeindeverband

L'Association des Communes Suisses dit Oui à la loi sur l'e-ID

Berne (ots) - Le 7 mars 2021, le peuple suisse votera sur la loi fédérale sur les services d'identification électronique (loi sur l'e-ID). Le Comité de l'Association des Communes Suisses (ACS) a recommandé de voter oui à cette loi. Avec des moyens d'identification électronique, ou "e-ID", reconnus par l'Etat, de nombreuses offres numériques proposées par les autorités et applications de cyberadministration ...

Fachdirektorenkonferenz Geldspiele

Le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) est entré en vigueur le 1er janvier 2021 - Tous les cantons ont confirmé leur adhésion avant le 31 décembre 2020

Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

Oui à l'identité électronique, non à l'interdiction de se dissimuler le visage

Bern (ots) - Les villes suisses veulent saisir la chance d'établir une identité électronique et de faire avancer leurs stratégies de digitalisation. Le comité de l'Union des villes suisses a donc émis une consigne de vote positive pour le référendum du 7 mars sur la loi e-ID. Il rejette en revanche l'initiative pour l'interdiction de se dissimuler le visage. La ...

Arbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz

L'impôt sur le tabac sauve des vies: le Conseil national veut taxer les cigarettes électroniques

Berne (ots) - Le Conseil national a adopté aujourd'hui la motion visant à étendre l'impôt sur le tabac aux cigarettes électroniques. L'Association suisse pour la prévention du tabagisme se félicite de cette décision. Toutefois, pour que l'efficacité de l'impôt sur le tabac puisse être garantie, les taux ...

GastroSuisse

La Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux est conforme à la constitution

Zürich (ots) - La loi COVID-19 sur les loyers commerciaux est compatible avec la Constitution fédérale. Un nouvel avis de droit du professeur de droit Felix Uhlmann le confirme et contredit donc l'Association des propriétaires fonciers. Le 29 octobre 2020, le Conseil national se penchera sur la Loi ...

Schweizerischer Nationalfonds / Fonds national suisse

Protéger les animaux dans un monde globalisé

Bern (ots) - Cette année, le prix Marie Heim-Vögtlin du Fonds national suisse est décerné à la chercheuse Charlotte Blattner. Sa thèse de doctorat sur le droit animalier a démontré comment les États pourraient protéger les animaux par-delà les frontières nationales. Dans le monde entier, l'industrie animale passe des milliards de poussins mâles au broyeur chaque année: ne pouvant être ni engraissés ni ...

UNICEF Schweiz und Liechtenstein

L'UNICEF soutient l'initiative pour des multinationales responsables

SVV Schweizerischer Versicherungsverband

Non à l'initiative "Entreprises responsables"

Zürich (ots) - Le 29 novembre, le peuple se prononcera sur l'initiative "Entreprises responsables". L'ASA reconnait les préoccupations des initiants, mais rejette ce texte: cette voie n'est pas la bonne et ses répercussions pour la place économique suisse ne sont pas claires. Le contre-projet indirect qui entre en vigueur en cas de rejet de l'initiative est plus concret: il engage aussi les entreprises, mais sans ...

ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband

Loi COVID-19 incluant une clause pour les cas de rigueur : une lueur d'espoir pour la branche privée des voyages en autocar

La clause de rigueur et l'extension de l’allocation pour perte de gain, sur lesquelles le Conseil national et le Conseil des États se sont mis d'accord aujourd'hui, sont d'une importance cruciale pour la branche privée des voyages en autocar. ...

DIGNITAS - Menschenwürdig leben - Menschenwürdig sterben

Le cas d'Alain Cocq : la politique française ignore la volonté des citoyens et ne respecte pas les droits de l'homme

Zurich-Forch (ots) - En France, berceau des droits de l'homme, le cas d'Alain Cocq attire beaucoup l'attention. Cocq proteste contre le manque de liberté et contre le mépris du droit de l'homme à décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin. De tous les pays d'Europe, c'est la France - ...

SVV Schweizerischer Versicherungsverband

Loi sur le contrat d'assurance: équilibrée et adaptée à l'ère contemporaine

Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances ASA salue la révision partielle de la loi sur le contrat d'assurance LCA approuvée par le Parlement le 19 juin 2020. La réforme de cette loi de 1908 marque l'adaptation aux nouveaux besoins de l'ère du numérique des règles contractuelles régissant les rapports entre les assurés et les assureurs. Elle permet dans ...

GastroSuisse

GastroSuisse sur les résultats de la séance de la CER-N du 21 avril 2020

Zürich (ots) - La question non résolue du droit de bail pèse lourdement sur les entreprises de l'hôtellerie-restauration. Un flot de procédures judiciaires menace. Les responsables politiques font enfin un pas pour éviter un amoncellement de procès. Le 21 avril, la commission de l'économie et des redevances du Conseil national a approuvé une demande visant à ...

Swissgas AG

Consultation relative à la loi sur le marché du gaz : réglementer uniquement ce qui doit impérativement l'être

Zurich (ots) - Aux yeux de Swissgas, société anonyme suisse chargée de la gestion du réseau, la Suisse a besoin d'une loi qui empêche une ouverture du marché désordonnée. Dans l'esprit d'une législation svelte, il convient d'examiner si une solution adaptée serait concevable dans le cadre de l'actuelle loi ...

SVV Schweizerischer Versicherungsverband

L'Association Suisse d'Assurances salue la nouvelle ordonnance relative à la LFinma

Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances salue la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA approuvée par le Conseil fédéral le 13 décembre 2019. Cette ordonnance répond aux exigences d'une surveillance indépendante, efficace et moderne - et tient compte des requêtes formulées par le secteur de ...

Die Inlandbanken

Présence en ligne commune des banques domestiques

Berne (ots) - Les Banques Cantonales, la Banque Migros, les Banques Raiffeisen et les banques régionales (« les banques domestiques ») sont les principales banques à vocation domestique en Suisse. Sur leur site web www.banquesdomestiques.ch, elles informent dès maintenant au sujet de leurs activités et leurs positions politiques communes. De nouvelles infographies montrent l'importance des banques domestiques pour ...

swissstaffing - Verband der Personaldienstleister der Schweiz

Recours contre la limitation légale du travail temporaire dans le canton du Tessin

Dübendorf (ots) - Avec la révision de la loi sur la passation des marchés publics (Legge sulle commesse pubbliche, LCPubb), le canton du Tessin tente d'interdire le travail temporaire dans le domaine de l'attribution des marchés publics ou d'en limiter considérablement la possibilité. Avec ...

Schweizerische Flüchtlingshilfe SFH

Le statut de protection S est inadapté et doit être aboli / Procédure de consultation: L'OSAR rejette le durcissement des règles sur le regroupement familial

Berne (ots) - Le statut de protection S n'a encore jamais été appliqué. Il est coûteux, inutilement compliqué et ne résout aucun problème. Pourtant, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) tient à présent à lui apporter des durcissements : le regroupement familial ne doit ...

Swiss Medtech

L'incertitude juridique paralyse l'industrie de la technologie médicale / Swiss Medtech adresse une recommandation aux fabricants suisses de dispositifs médicaux

Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde - RAB

ASR: publication du rapport de gestion 2018

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé le rapport de gestion 2018 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). Ce rapport dresse le panorama des activités de l'ASR et fait le point sur l'évolution de la réglementation touchant à l'audit. L'exercice 2018 a été émaillé par plusieurs affaires financières importantes défrayant la chronique tant en Suisse qu'à l'étranger. Il ...

Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

L'Union des villes suisses soutient la mise en oeuvre de la directive de l'UE sur les armes

Berne (ots) - L'Union des villes suisses se déclare favorable à la révision de la loi sur les armes, sur laquelle les électrices et électeurs suisses auront à se prononcer le 19 mai 2019. La révision partielle permettra la mise en oeuvre de la nouvelle directive de l'UE sur les armes, qui vise à limiter l'utilisation abusive des armes. Dans le même temps, la ...