30.08.2004 – 09:48

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Miniréforme de la législation en matière de poursuite pour dettes et de faillite Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2005 l’entrée en vigueur de la révision de la loi

Berne (ots)

30.08.2004. A l’avenir, une faillite devra être
mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours après son 
ouverture. La situation des créances des travailleurs sera en outre 
améliorée en cas de faillite. Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 
2005 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite (LP), modifiée sur ces deux points.

Le droit actuel prévoit que le juge des faillites communique sans 
retard au registre foncier une déclaration de faillite. Dans la 
pratique, on constate cependant qu’il s’écoule souvent plusieurs 
semaines entre la déclaration de faillite et la communication au 
registre foncier. Or ce délai peut menacer les intérêts de tiers. La 
révision impose donc que la faillite soit communiquée sans retard et 
qu’elle soit mentionnée dans les deux jours au registre foncier. 
Grâce aux moyens techniques disponibles aujourd’hui, un échange 
rapide de ces informations ne pose pas de problème.

La réforme améliore également la protection des créances des 
travailleurs: à l’avenir, en cas de faillite de l’employeur, les 
créances salariales privilégiées au premier rang seront non 
seulement celles qui sont nées dans les six mois précédant la 
faillite, mais également celles qui sont devenues exigibles durant 
cette période.

Renseignements supplémentaires:

Monique Albrecht, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 18